Propriété – Troubles de voisinage – Arbres trentenaires – Prescription – Matières civiles – Nouveau dommage – Compensation – Abattage .

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 9 janvier 2017, J.L.M.B., 2018,p. 1556. La présence d’arbres de haute tige à une distance inférieure au prescrit du Code rural depuis plus de trente ans n’exclut pas l’application de la théorie des troubles de voisinage. Lorsque le propriétaire des arbres litigieux a fait élaguer une partie du branchage et […]

Biens Distances de plantations

Protection des incapables. – Actes soumis à autorisation préalable. – Demande d’autorisation de vente immobilière. – Articles 492/1, 6ème, alinéa 3, 1°, et 499/7, § 2, 1°, du Code civil. – Personne incapable placée sous administration de biens. – Mise en vente d’un immeuble appartenant à la personne protégée. – Nécessité de l’autorisation préalable du juge de paix (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge de paix pour confier à un notaire la mise en vente d’un bien immobilier appartenant à la personne protégée.Une telle […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une certaine marge de manœuvre pour contrôler le respect de cette obligation – peut solliciter la résolution du bail aux torts […]

Baux Baux d'habitations sociales

Servitude de passage. – Suppression. – Utilité. – Article 710 bis du Code civil. – Demande de suppression d’une servitude de passage. – Perte de toute utilité (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant.Cette utilité subsiste même si elle est de minime importance, et elle peut n’être […]

Biens Servitudes

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — Assurance-vie — Modification de la clause bénéficiaire

J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298  et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes limitativement énumérés à l’article 492/1, § 2, du Code civil que la personne protégée a, en l’occurrence, été déclarée incapable […]

Protection judiciaire des incapables majeurs Successions

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des conclusions très détaillées rappelant la doctrine et la jurisprudence relatives à la prescription extinctive en matière de fournitures d’énergie. L’office du juge ne […]

Droit de la consommation Droit des obligations Droit Judiciaire Généralités

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clause abusive

Justice de paix de Fontaine-l’Évêque 10 novembre 2016, J.L.M.B. 2018/21, 1012. L’office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsqu’il dispose d’éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le juge national a l’obligation d’examiner d’office la […]

Compétence territoriale Droit Judiciaire Procédure

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clauses abusives

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 3 novembre 2016, J.L.M.B., 2018/21 – 1009.   Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, le juge national a l’obligation, même par défaut, d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa compétence territoriale. En matière de protection du consommateur, le Code de droit […]

Compétence territoriale Droit Judiciaire Procédure

Biddit : plateforme de ventes d’immeubles en ligne

https://www.biddit.be/catalog/landing   Fédération Royale du Notariat belge.

Non classé

Incapables majeurs – Certificat médical circonstancié – Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger – Contenu du certificat.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant […]

Protection judiciaire des incapables majeurs