Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant […]
~ read more ~Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la faculté de résilier anticipativement le bail de neuf ans pour occupation personnelle, notamment en restreignant la liste des personnes susceptibles […]
~ read more ~Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12. La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement par un agent d'exécution, choisi par le débiteur. Quant à l'autre hypothèse visée par cette disposition, qui a pour but de contrer […]
~ read more ~Contrat à distance par voie électronique – opposabilité des conditions générales de vente – communication et acceptation.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées. Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au […]
~ read more ~Protection judiciaire – Compétence territoriale – Séjour dans un hôpital . Notion de résidence.
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne […]
~ read more ~Majeurs incapables — protection judiciaire — régime d’assistance — rémunération de l’administrateur de biens professionnel — article 497/5, § 1′, du Code civil — absence de gestion du patrimoine.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 avril 2016, J.J.P. 9-10/2017, p. 462. Nonobstant les termes de l'article 497/5, § 1, du Code civil selon lequel sa rémunération est fixée par le juge en tenant compte de la nature, de la composition et de l'importance du patrimoine «géré», l'administrateur de biens professionnel, dans un régime d'assistance, peut […]
~ read more ~Demande d’autorisation d’expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l’adage «le pénal tient le civil en état” à une demande fondée sur l’article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence sur la qualité ou l'intérêt de la demanderesse à agir et sur la recevabilité de sa demande. .Il s'impose dès lors de […]
~ read more ~Servitudes -Passage –Droit du propriétaire du fonds servant–Demande de déplacement –Conditions –Commodité de l’alternative proposée
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 17 août 2015, JLMB 2017, p.964. L'article 701, alinéa 3, du Code civil réserve au propriétaire du fonds servant la faculté de solliciter le déplacement de l'assiette de la servitude lorsque l'assignation primitive est devenue plus onéreuse pour lui et qu'il offre un endroit de substitution tout aussi commode pour […]
~ read more ~Servitude de passage – Demande de suppression – Notion d’utilité.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2005, Rev. Dr. ULG, 2007, p. 273 et note S. Boufflette, cité in «Manuel de droit des biens » Tome 2, « Droits réels et démembrés », p.266, Pascale LECOCQ, Sophie BOUFLETTE, Arianne SALVE, Raluca POPA. Selon les termes même de l’article 710bis du Code civil, la suppression d’une servitude ne peut […]
~ read more ~Droit judiciaire – Contrat de bail – Clause d’arbitrage – Déclinatoire de juridiction.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 23 janvier 2017, J.T. 2017 , p 274 et J.J.P. 7-8/2017, p.356 Un contrat de bail peut contenir une clause d'arbitrage. Dans cette hypothèse, le juge est tenu, pour peu que la clause soit valable et que le défendeur ait soulevé le déclinatoire in limine litis, de se déclarer sans pouvoir de juridiction […]
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