Justice de Paix du canton de Fontaine l'Evêque

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011 – RTDF 2011 p. 652 et suivantes.

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires.

Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre de l’article 223 du Code civil.Le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité de la demande.L’urgence s’attache aux mesures à prendre plutôt qu’à l’ancienneté de la situation soumise au juge.L’examen de la demande de secours alimentaire relève de l’urgence.Le devoir de secours implique le partage entre les époux de leurs niveaux de vie.Le devoir de secours ne se limite donc pas à un «secours vital».La pension alimentaire fixée en vertu du devoir de secours doit être déterminée de manière à permettre à l’époux bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y avait pas eu séparation.Le blocage des comptes bancaires relève des mesures urgentes et provisoires prévues par l’article 223 du Code civil. La suite « MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires. » »

Administration provisoire -caractère personnel – conditions.

de %Daniel Rubens%,

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque – 21 décembre 2010 – JLMB 2011 p. 1744 – sommaire.

La procédure de mise sous administration provisoire est personnelle et ne peut viser deux personnes dont l’état de santé n’est révélé que dans un certificat médical unique et non adressé sous pli scellé.

Autorité parentale – Fonds déposés en banque au nom d’un enfant mineur -retraits possibles sans autorisation spéciale -exceptions

de %Daniel Rubens%,

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 15 décembre 2010 J.L.M.B. 2011 p 1744 (sommaire)

Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’autorisation préalable de retirer des fonds déposés en banque sur un compte ouvert au nom d’un enfant mineur n’est requise que lorsque les fonds proviennent d’une succession en application de l’article 776 du code civil ou lorsqu’ils sont frappés d’indisponibilité par une décision judiciaire en application de l’article 379 alinéa 2 du code civil.

Expertise – dégâts locatifs – expertise simplifiée. Citation – possibilité de requête – différence de coût à charge du demandeur.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 avril 2009 – Journal des Juges de Paix 2011 p. 438.

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L’expertise

L’article 875bis du Code judiciaire consacre le caractère subsidiaire de l’expertise. Par ailleurs, en vertu de l’article 972, § 1er du Code judiciaire stipule que la décision qui ordonne une expertise doit indiquer, notamment, les circonstances qui rendent nécessaires l’expertise.

Il s’agit d’une obligation de motivation formelle (voy. Le nouveau droit de l’expertise judiciaire en pratique, Bruxelles, Larcier, pp. 81 et s.) et il n’est désormais plus possible de désigner un expert par une simple cause de style (L’expertise – Commentaire pratique, III.1-4-025). La suite « Expertise – dégâts locatifs – expertise simplifiée. Citation – possibilité de requête – différence de coût à charge du demandeur. » »

Echange d’expériences professionnelles entre magistrats compétents dans les affaires de famille. Différentes méthodes de calcul des parts contributives.

de %Daniel Rubens%,

Une méthode rigoureuse pour échapper à l’arbitraire.

Exposé fait lors de l’échange d’expériences professionnelles organisé par l’Institut de Formation Judiciaire le 29 septembre 2011.

Texte intégral : Différentes méthodes de calcul des parts contributives – Objectivation.

Bail – incendie – responsabilité du locataire (art. 1733 c. civ.) – preuve de l’absence de faute – admissibilité de la preuve négative.

de %Daniel Rubens%,

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 27 août 2009 J.J.P. 2011 p. 361

Il faut apprécier de manière raisonnable la nécessité, pour le preneur, de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis la moindre faute qui ait pu être à l’origine de l’incendie. Cette preuve ne doit pas nécessairement être rapportée de manière positive mais peut également être faite de manière négative ou inductive, en prouvant que, parmi les causes de l’incendie retenues par les experts ou parmi toutes les causes théoriquement possibles au vu des circonstances, aucune ne fait apparaître une quelconque faute ou négligence coupable dans son chef. La suite « Bail – incendie – responsabilité du locataire (art. 1733 c. civ.) – preuve de l’absence de faute – admissibilité de la preuve négative. » »

Servitudes légales – écoulement des eaux naturelles (art. 640 C. civ.) – aggravation – égout des toits (art. 681 C. civ.) – établissement par prescription acquisitive ou destination du père de famille d’une servitude du fait de l’homme d’égout des toits.

de %Daniel Rubens%,

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 12 mars 2009 J.J.P. 2011 p.226

L’article 640 du Code civil prévoyant une servitude d’écoulement des eaux naturelles provenant des fonds supérieurs ne doit pas être interprété de manière restrictive et toute influence humaine sur l’écoulement des eaux n’exclut pas nécessairement son application. La suite « Servitudes légales – écoulement des eaux naturelles (art. 640 C. civ.) – aggravation – égout des toits (art. 681 C. civ.) – établissement par prescription acquisitive ou destination du père de famille d’une servitude du fait de l’homme d’égout des toits. » »

Bail de résidence principale-cession de bail-accord écrit et préalable du bailleur-règle impérative en faveur du bailleur – ratification tacite de la cession irrégulière-perception de loyers du cessionnaire-action directe du bailleur contre le cessionnaire.

de %Daniel Rubens%,

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 janvier 2010 J.J.P. 2011 p.391

L’article 4, § 1er de la loi du 20 février 1991,qui pose le principe de l’interdiction de la cession de bail sauf accord écrit et préalable du bailleur, constitue une règle impérative en faveur du bailleur qui peut donc ratifier, de manière expresse ou tacite, pour autant que ce soit de manière certaine et non-équivoque,une cession opérée au mépris de la loi.

Tel est le cas lorsque le bailleur perçoit durant plus d’un an des loyers payés par le locataire cessionnaire.

En présence d’une cession de bail irrégulièrement effectuée,le cédant reste tenu de toute obligation future à l’égard du bailleur à défaut de convention contraire et, par analogie avec la solution qui prévaut en cas de cession autorisée, cette cession irrégulière ouvre au bailleur une action directe contre le cessionnaire.

Texte intégral du jugement 7 janvier 2010

Autorité parentale – Donation par les parents à leur enfant mineur d’un immeuble qui leur appartient en indivision.

de %Daniel Rubens%,