1. Troubles de voisinage – champ d’application ratione personae – province gestionnaire d’un cours d’eau non navigable (non) 2. Responsabilité civile – responsabilité des pouvoirs publics – responsabilité des provinces – cours d’eau non navigable de deuxième catégorie – travaux ordinaires de curage, d’entretien et de réparation – étendue de l’obligation d’entretien.

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 28 février 2019, J.J.P. 9-10/2019,524. 1. La demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage peut être introduite non seulement à l’encontre du propriétaire d’un immeuble mais aussi de celui qui dispose sur cet immeuble…

Obligations – Divers – Cause – Subventions résultant d’un plan de formation – Non-respect des conditions – Créance du Forem à l’égard du bénéficiaire des aides – Créance fondée sur le décret et non sur le contrat conclu avec le Forem – Procédure civile – Introduction – Procédure sommaire d’injonction de payer – Exigence d’écrit – Exigence non remplie.

par Daniel RUBENS le

Justice de paix de Fontaine-L’Évêque, 24 mars 2014, J.L.M.B. 2019/29 – 1383. Les obligations imposées au bénéficiaire d’un plan de formation-insertion en application du décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997 (notamment l’obligation d’occuper des stagiaires…

1. Comparution d’une partie (personne morale de droit public) par avocat — avocat non désigné au terme d’une procédure de marché public — mandat ad litem — présomption légale réfragable — demande en désaveu — conditions — renversement de la présomption légale (non) Requête en expropriation pour cause d’utilité publique — moyen tiré du défaut de négociations préalables — absence de sanction légale.

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 28 juin 2018, J.J.P. 04/2109, p. 195. L’avocat est présumé avoir vérifié la validité du mandat qui lui a été confié. La présomption légale ne peut être renversée que par le…