Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque, 7 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1576. Lorsque l’arrêté d’inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l’objet de celui-ci ne…
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 28 février 2019, J.J.P. 9-10/2019,524. 1. La demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage peut être introduite non seulement à l’encontre du propriétaire d’un immeuble mais aussi de celui qui dispose sur cet immeuble…
Justice de paix de Fontaine-L’Évêque, 24 mars 2014, J.L.M.B. 2019/29 – 1383. Les obligations imposées au bénéficiaire d’un plan de formation-insertion en application du décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997 (notamment l’obligation d’occuper des stagiaires…
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015. J.L.M.B. 15/474, 2019, p. 1383. La clause pénale figurant dans un contrat conclu avec un consommateur et exigeant que le consommateur, pour se faire indemniser en cas d’inexécution…
J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 mars 2018 et 17 septembre 2018. Journal des Juges de Paix . 7-8/2019 – p. 367. 1. Selon la jurisprudence réitérée de la Cour de cassation, la compétence d’attribution s’apprécie en fonction de la demande…
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 28 juin 2018, J.J.P. 04/2109, p. 195. L’avocat est présumé avoir vérifié la validité du mandat qui lui a été confié. La présomption légale ne peut être renversée que par le…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 9 janvier 2017, J.L.M.B., 2018,p. 1556. La présence d’arbres de haute tige à une distance inférieure au prescrit du Code rural depuis plus de trente ans n’exclut pas l’application de…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle a…