Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 – Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

BAIL D’HABITATION – cession de bail – sort de la garantie locative – la charge de la preuve de la constitution de la garantie locative incombe au preneur.

par Daniel RUBENS le 2 avril 2020

Justice de Paix de Binche, 27 août 2019, J.J.P. 1-2/2020 – 27. En cas de vente du bien loué, lorsque l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur, la garantie locative passe à l’acquéreur en vertu de cette…

BAIL D’HABITATION – bail à vie – loyer unique – résiliation de commun accord – remboursement d’une partie du loyer – calcul.

par Daniel RUBENS le 2 avril 2020

Justice de Paix de Binche, 22 août 2019, J.J.P., 1-2/2020, p. 44. Dans le cadre d’un bail à vie, rien ne s’oppose à la fixation d’un loyer à paiement unique, soit immédiat, soit différé. En cas de…

Baux – Bail à loyers – Insalubrité – Arrêté d’inhabitabilité postérieur à la conclusion du bail – Ordre public (non) – Nullité (non).

par Daniel RUBENS le 5 novembre 201916 novembre 2019

Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque, 7 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1576. Lorsque l’arrêté d’inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l’objet de celui-ci ne…

1. Troubles de voisinage – champ d’application ratione personae – province gestionnaire d’un cours d’eau non navigable (non) 2. Responsabilité civile – responsabilité des pouvoirs publics – responsabilité des provinces – cours d’eau non navigable de deuxième catégorie – travaux ordinaires de curage, d’entretien et de réparation – étendue de l’obligation d’entretien.

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201922 octobre 2019

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 28 février 2019, J.J.P. 9-10/2019,524. 1. La demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage peut être introduite non seulement à l’encontre du propriétaire d’un immeuble mais aussi de celui qui dispose sur cet immeuble…

Obligations – Divers – Cause – Subventions résultant d’un plan de formation – Non-respect des conditions – Créance du Forem à l’égard du bénéficiaire des aides – Créance fondée sur le décret et non sur le contrat conclu avec le Forem – Procédure civile – Introduction – Procédure sommaire d’injonction de payer – Exigence d’écrit – Exigence non remplie.

par Daniel RUBENS le 26 septembre 2019

Justice de paix de Fontaine-L’Évêque, 24 mars 2014, J.L.M.B. 2019/29 – 1383. Les obligations imposées au bénéficiaire d’un plan de formation-insertion en application du décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997 (notamment l’obligation d’occuper des stagiaires…

Obligations – Clause pénale – Consommation – Contrat conclu avec un consommateur – Exigence de réciprocité.

par Daniel RUBENS le 26 septembre 201926 septembre 2019

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015. J.L.M.B. 15/474, 2019, p. 1383. La clause pénale figurant dans un contrat conclu avec un consommateur et exigeant que le consommateur, pour se faire indemniser en cas d’inexécution…

BAIL DE DROIT COMMUN – convention d’hébergement en résidence-services – compétence d’attribution du juge de paix – nature de la convention

par Daniel RUBENS le 16 septembre 2019

J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 mars 2018 et 17 septembre 2018. Journal des Juges de Paix . 7-8/2019 – p. 367. 1. Selon la jurisprudence réitérée de la Cour de cassation, la compétence d’attribution s’apprécie en fonction de la demande…

1. Comparution d’une partie (personne morale de droit public) par avocat — avocat non désigné au terme d’une procédure de marché public — mandat ad litem — présomption légale réfragable — demande en désaveu — conditions — renversement de la présomption légale (non) Requête en expropriation pour cause d’utilité publique — moyen tiré du défaut de négociations préalables — absence de sanction légale.

par Daniel RUBENS le 26 avril 2019

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 28 juin 2018, J.J.P. 04/2109, p. 195. L’avocat est présumé avoir vérifié la validité du mandat qui lui a été confié. La présomption légale ne peut être renversée que par le…

Propriété – Troubles de voisinage – Arbres trentenaires – Prescription – Matières civiles – Nouveau dommage – Compensation – Abattage .

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201822 octobre 2018

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 9 janvier 2017, J.L.M.B., 2018,p. 1556. La présence d’arbres de haute tige à une distance inférieure au prescrit du Code rural depuis plus de trente ans n’exclut pas l’application de…

Protection des incapables. – Actes soumis à autorisation préalable. – Demande d’autorisation de vente immobilière. – Articles 492/1, 6ème, alinéa 3, 1°, et 499/7, § 2, 1°, du Code civil. – Personne incapable placée sous administration de biens. – Mise en vente d’un immeuble appartenant à la personne protégée. – Nécessité de l’autorisation préalable du juge de paix (non).

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201822 octobre 2018

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge…