J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298 et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes limitativement énumérés à l’article 492/1, § 2, du Code civil que la personne protégée a, en l’occurrence, été déclarée incapable […]
~ read more ~Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des conclusions très détaillées rappelant la doctrine et la jurisprudence relatives à la prescription extinctive en matière de fournitures d’énergie. L’office du juge ne […]
~ read more ~Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clause abusive
Justice de paix de Fontaine-l’Évêque 10 novembre 2016, J.L.M.B. 2018/21, 1012. L’office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsqu’il dispose d’éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le juge national a l’obligation d’examiner d’office la […]
~ read more ~Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clauses abusives
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 3 novembre 2016, J.L.M.B., 2018/21 – 1009. Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, le juge national a l’obligation, même par défaut, d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa compétence territoriale. En matière de protection du consommateur, le Code de droit […]
~ read more ~Incapables majeurs – Certificat médical circonstancié – Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger – Contenu du certificat.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant […]
~ read more ~Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la faculté de résilier anticipativement le bail de neuf ans pour occupation personnelle, notamment en restreignant la liste des personnes susceptibles […]
~ read more ~Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12. La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement par un agent d'exécution, choisi par le débiteur. Quant à l'autre hypothèse visée par cette disposition, qui a pour but de contrer […]
~ read more ~Contrat à distance par voie électronique – opposabilité des conditions générales de vente – communication et acceptation.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées. Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au […]
~ read more ~Protection judiciaire – Compétence territoriale – Séjour dans un hôpital . Notion de résidence.
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne […]
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