Obligations – Divers – Cause – Subventions résultant d’un plan de formation – Non-respect des conditions – Créance du Forem à l’égard du bénéficiaire des aides – Créance fondée sur le décret et non sur le contrat conclu avec le Forem – Procédure civile – Introduction – Procédure sommaire d’injonction de payer – Exigence d’écrit – Exigence non remplie.

par Daniel RUBENS le

Justice de paix de Fontaine-L’Évêque, 24 mars 2014, J.L.M.B. 2019/29 – 1383. Les obligations imposées au bénéficiaire d’un plan de formation-insertion en application du décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997 (notamment l’obligation d’occuper des stagiaires…

1. Comparution d’une partie (personne morale de droit public) par avocat — avocat non désigné au terme d’une procédure de marché public — mandat ad litem — présomption légale réfragable — demande en désaveu — conditions — renversement de la présomption légale (non) Requête en expropriation pour cause d’utilité publique — moyen tiré du défaut de négociations préalables — absence de sanction légale.

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 28 juin 2018, J.J.P. 04/2109, p. 195. L’avocat est présumé avoir vérifié la validité du mandat qui lui a été confié. La présomption légale ne peut être renversée que par le…

Protection des incapables. – Actes soumis à autorisation préalable. – Demande d’autorisation de vente immobilière. – Articles 492/1, 6ème, alinéa 3, 1°, et 499/7, § 2, 1°, du Code civil. – Personne incapable placée sous administration de biens. – Mise en vente d’un immeuble appartenant à la personne protégée. – Nécessité de l’autorisation préalable du juge de paix (non).

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge…

Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une…

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des…