Loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (MB du 21 avril 2010).

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1. L’obligation alimentaire.

L’article 203 § 1er du Code civil dispose que :”Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants”.

En ce qui concerne les “facultés”, elles sont définies comme suit au §2 de cet article :

“Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants“.

2. La contribution alimentaire.

L’article 203 bis § 1er stipule que “Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation définie à l’article 203 § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées”.

Ainsi par exemple, si les revenus de toute nature (voir ci-dessus) du parent qui doit verser une contribution alimentaire à l’autre parent correspondent à 2/3 des “facultés cumulées” , il devra financer le coût de l’enfant dans la même “proportion”.

3. Les frais extraordinaires

La loi définit ce qu’il faut entendre par frais extraordinaires; il s’agit des “dépenses exceptionnelles nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires“.

En ce qui concerne la répartition de ces dépenses entre les parents, a priori, rien ne permet de s’écarter de la règle proportionnelle dont question ci-dessus.

4. Ouverture d’un compte bancaire.

Il s’agit d’une nouveauté instituée par la loi qui permet au juge d’imposer aux parties, à la demande expresse du père ou de la mère, d’ouvrir un compte bancaire en vue du versement de leurs contributions alimentaire. Les versements effectués sur ce compte, selon les modalités prévues par le jugement, seront libératoires.

5. La délégation de sommes.

Elle sera désormais accordée lorsque le débiteur d’aliments se sera soustrait à son obligation de paiement pour deux termes, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent le dépôt de la requête au greffe.

On notera également que la notification du jugement par le greffe ( à la demande du bénéficiaire de cette mesure) se fera par pli judiciaire. Le législateur a mis ainsi un terme à une controverse qui était née de la disparité des pratiques des greffes en la matière puisque, dans certains cantons, le décision était notifiée par pli simple. Cette notification fera donc courir le délai de recours ordinaire (opposition ou appel). Sur cette question voir http://www.jpfontaineleveque.be/?p=592.

6. Indexation

Désormais, la contribution alimentaire sera liée de plein droit à l’indice des prix à la consommation, selon la formule fixée par la loi.

Cependant, le juge peut appliquer une autre formule d’adaptation et les parties peuvent déroger, par convention, à la formule légale.

7. Compétence territoriale

La règle a été modifiée comme suit : ” Les demandes relatives aux pensions alimentaires énumérées à l’article 591 7° peuvent être portées devant le juge du domicile du demandeur à l’exception des demandes tendant à réduire ou à supprimer ces pensions alimentaires”. (article 626 du Code judiciaire).

8. Motivation de la décision.

La loi énonce les éléments que doit contenir toute décision qui fixe une contribution alimentaire ( voir article 1321 du Code judiciaire -article 14 de la loi).

9. Commission des contributions alimentaires

Il est créé une commission chargée d’établir des recommandations pour l’évaluation des frais résultant de l’article 203 § 1er du Code civil et la fixation de la contribution alimentaire.

Le Roi pourra fixer un mode de calcul destiné à faciliter la mise en oeuvre de ces recommandations.

Texte de la loi du 19 mars 2010

Entrée en vigueur : le 1er août 2010

Pour plus de détails, voir, notamment: “La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants”. Nathalie Dandoy in Revue Trimestrielle de Droit Familial” 3/2010 p. 775 et suivantes.

 

Calcul des allocations familiales : dans la rubique liens externes,vous trouverez un lien vers une calculette sous la rubrique “liens externes”

Travaux préparatoires et avis du Conseil Supérieur de la Justice :voir l’article précédent : http://www.jpfontaineleveque.be/?p=259

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