Crédit à la consommation – clause pé­nale – majoration forfaitaire prévue pour le cas d’exigibilité immédiate – crédit ayant pris fin par l’échéance de la dernière mensualité – inertie du prêteur – intérêts de retard.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 2 juin 2005 – J.J.P. 2006 p. 68 et s. + note

Les consommateurs défaillants n’ont pas encouru la déchéance du terme, le contrat de crédit étant arrivé naturellement à son terme par l’échéance de la dernière mensualité. Or, le contrat de crédit ne prévoit de pénalité for­faitaire qu’en cas de dénonciation du crédit.
iconepdf.jpg Texte intégra du jugement du 2 juin 2005