Administration provisoire – désignation – procédure – requête – certificat médical – impossibilité de fournir un certificat médical – conditions.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 août 2004 J.J.P. 2005 p.498 et s. 

Conformément à l’article 488bis, b, § 6 du Code civil, la demande qui tend à la désigna­tion d’un administrateur provisoire doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié. En l’absence d’un tel certificat, le juge prononce d’office l’irrecevabilité, avant de convoquer les parties. C’est à tort que le requérant in­voque l’article 488bis, b, § 7 du Code civil qui permet au juge de paix de désigner un expert, car ce n’est que lorsqu’il juge l’action recevable que le juge peut s’entourer de renseignements utiles en vue de trancher le fond de la question qui lui est soumise. En l’espèce, le requérant n’apporte aucun élé­ment permettant de conclure que la personne à protéger aurait refusé de se soumettre à un examen médical de sorte qu’il ne démontre pas en quoi il serait dans l’impossibilité de fournir un certificat médical, élément indis­pensable à la recevabilité de son action.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement