Mesures urgentes et provisoires (article 223 du Code civil) – recevabilité.

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 Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 J.J.P. 2007, p. 320 et s.

L’urgence et le provisoire sont des conditions de recevabilité de la demande et non pas de compétence. En revanche, le caractère préten­dument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement

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