Mesures urgentes et provisoires – devoir de secours entre époux – montant- dettes

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Justice de Fontaine l’Evêque 7 décembre 2006  J.J.P. 2007 p. 325 et s.

L’objet du devoir de secours est de permettre aux époux de continuer à bénéficier du même niveau de vie que s’ils vivaient ensemble.

Le montant de la pension doit être fixé en tenant compte des besoins et des ressources des parties.

Des ressources , il n’ y a pas lieu de déduire les charges qui sont indicatives du niveau de vie. Cependant, si le ménage est gravement endetté, et que l’un des conjoints supporte seul le remboursement des crédits pour le compte de la communauté, ces remboursements peuvent être considérés comme charges incompressibles dont il convient de tenir compte.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement

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