Bail de biens immeubles – expiration – congé – acte unilatéral- impossibilité d’y renoncer sans l’accord du destinataire.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 août 2005 J.J.P. 2006 p.270 et s.

Bail de résidence principale – durée du bail – congé du bailleur – congé nul – option du locataire – couverture de la nullité – effet sur l’indemnité due par le bailleur.

Le congé est un acte unilatéral auquel son auteur ne peut renoncer sans l’accord de l’autre partie.

Le congé donné sans motifs par le bailleur pour l’expiration d’un triennat moins de 6 mois avant celle-ci est frappé de nullité relative.

Lorsqu’un congé donné par le bailleur est ir­régulier, le locataire peut exiger son maintien dans les lieux ou couvrir la nullité en partant à la date fixée.

L’éventuelle couverture de la nullité du con­gé par le preneur n’entraîne aucune renon­ciation dans son chef à l’indemnité forfaitaire prévue à charge du bailleur par l’article 3, § 4 de la loi.

Texte intégral du jugement du 08/08/2005