Mesures urgentes et provisoires – attri­bution de la résidence conjugale – vio­lences conjugales – conditions.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 330 et s.

Les insultes, brimades, humiliations, déni­grements, harcèlements, etc., aussi pénibles et inacceptables soient-ils, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 28 janvier 2003 relative aux violences conjugales. En l’espèce, bien que l’épouse n’apporte pas la preuve suffisante d’indices sérieux de vio­lences physiques de son mari à son égard, la contraindre à quitter la résidence conju­gale alors qu’elle se trouve dans un état de grande fragilité psychologique, auquel son mari n’est pas étranger, ne ferait qu’accroître son désarroi et, par répercussion, l’angoisse des enfants qui sont encore très jeunes. La prétendue incapacité financière de l’épouse à assumer la charge de l’immeuble n’est pas relevante dès lors que chaque époux affecte ses revenus, par priorité, aux charges du mé­nage et que les époux sont tenus d’un devoir de secours l’un envers l’autre.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement du 08/12/2006

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