Bail – droit commun – usufruit – opposa­bilité du bail – résolution (non).

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 septembre 2005 J.J.P. 2006 p. 222 et s.

Tout bail de neuf ans au plus est opposable au nu-propriétaire, dans toutes ses clauses, à la condition que son exécution ait commencé avant l’expiration de l’usufruit et que le bail ait date certaine, dès lors que le nu-proprié­taire est un tiers par rapport à la convention de bail (article 595 C. civ.).

Si le créancier, en vertu de l’article 1184 du Code civil, dispose d’une option (résolution ou exécution forcée), il ne s’agit ni d’un droit absolu, ni d’un droit discrétionnaire.

Le manquement invoqué par la demande­resse ne revêt pas un caractère de gravité suffisante que pour justifier la résolution du contrat et alors même qu’une autre solution s’offrait à elle.

Texte intégral du jugement du  08/09/2005

Étiquettes :