Bail de résidence principale – congé notifié par le bailleur pour occupation personnelle -non-respect de la condition d’occupation du bien pendant deux années – circonstances exceptionnelles(non)

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 15 février 2007 J.J.P. 2008 p. 148

Texte intégral du jugement du 15 février 2007

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