Administrateur provisoire – honoraires – taxation – prestations exceptionnelles – vente d’un immeuble – critère – capitaux réalisés: non – prestations: oui – 90 EUR de l’heure.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 avril 2007 J.J.P. 2008 p 227 et s.

L’administrateur provisoire qui réalise un immeuble peut réclamer un honoraire pour prestation extraordinaire, non sous la forme d’un pourcentage de ce capital, mais sous celle de rémunération horaire des prestations.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement du 16 avril 2007