Indemnités de procédure

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Depuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont été indexés de 10 %, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007: « Les montants de base, minima et maxima sont liés à l’indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté« . (L’indice des prix à la consommation a dépassé la barre des 115,78 points puisqu’il affiche, pour le mois de février 2011, 116,33 points)

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?display=detail&id=649