Bail de résidence principale – révision du loyer – délais – nullité – couverture de la nullité – conséquences d’une exécution volontaire de longue durée.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 9 décembre 2004  JLMB 2005/18 p. 804 – 06/05/2005 et  J.J.P. 2006 p.249 et s.

+ note de  Olivier Mallinus :” Pareille interprétation ne nous semble plus possible depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2004  – Pas 2004 I,1093 ” in “Le Bail de Résidence principale – La Charte” 2006 p.249

Bail de résidence principale – durée du bail – expiration avant terme – congé pour occupation personnelle – condi­tions – motifs de congé non respectés – sanctions.

Les demandes de révision du loyer sont sou­mises à une condition impérative de délai. L’accord intervenu en dehors de la période légale peut être déclaré nul, mais de nullité relative qui peut être couverte. Le juge n’a aucun pouvoir pour décréter la nullité d’un accord librement consenti et volontairement exécuté, fut-il passé hors délai.

Le bailleur ayant donné congé pour motif d’occupation personnelle est redevable d’une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer lorsqu’il ne réalise pas l’occupation dans le délai et dans les conditions prévues par la loi, à moins qu’il ne puisse faire état de circonstances exceptionnelles.

L’état de santé de la bailleresse, bien connu au moment du congé donné, ne saurait con­stituer pareille circonstance exceptionnelle.

L’indemnité est calculée sur la base du der­nier loyer effectivement payé par les loca­taires.

Texte intégral du jugement du  09/12/2004

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