PRESCRIPTION – Cinq ans – Code civil, article 2277 – Critère – Périodicité de la dette. (Belgacom)

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  28 février 2008 RRD  2009 p. 53

Pour l’application de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, le seul critère à prendre en considération est celui de la périodicité de la dette.

Belgacom/Benfante…..

La demande

– Condamner la partie défenderesse à payer  à la partie demanderesse, la somme de 907,79 € en principal,  à augmenter des intérêts conventionnels (selon conditions  générales) au taux de 10 % l’an depuis le 8 octobre 2007, date de la citation jusqu’au parfait paiement

– condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris l’indemnité de procédure soit la somme de 308,84 € ;

– dire le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement.

La position de la partie défenderesse

La partie défenderesse invoque la prescription libératoire de l’article 2277 du Code civil.

La décision du tribunal

Pour l’application de l’article 2277 du Code civil, le seul critère à prendre en considération est celui de la périodicité de la dette, à l’exclusion de la nature de celle ci qui ne doit pas entrer en ligne de compte à peine de créer une discrimination entre  débiteurs de dettes

périodiques (voir l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 janvier 2005, arr. C.A., 2005, livre 1, 201, R.G.D.C., 2007, livre I, 32 note Deleu A., Dossier du « Journal des tribunaux 2007 » – « La prescription libératoire» – Maxime Marchandise, p. 98).

En l’occurrence, la prescription quinquennale était acquise au moment de la signification de la citation.

PAR CES MOTIFS,

(dispositif conforme aux motifs)