Aliments au profit d’un enfant mineur- demande reconventionnelle tendant à organiser l’hébergement – incompétence du juge de paix – renvoi de la demande reconventionnelle devant le tribunal de première instance

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 avril 2011 (inédit à ce jour)

Demande principale tendant à la condamnation au paiement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant mineur.

Le Juge de Paix n’est pas matériellement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle tendant à l’organisation de l’hébergement secondaire de l’enfant.

Cette demande est renvoyée au Tribunal de Première instance sur le déclinatoire de la partie défenderesse sur reconvention.Texte intégral du jugement du 4 avril 2011

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