Avocat – Relations avec les clients – Honoraires – Prescription.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 juillet 2010 – JLMB 2011 p. 878

Le délai de prescription de cinq ans de l’action d’un avocat en recouvrement de ses honoraires prend cours après l’achèvement de sa mission et non pas à partir dumoment où il adresse son état. La prescription prend donc cours à la date à laquelle l’avocat a adressé une lettre à son client l’invitant à lui adresser des instructions, enprécisant que le dossier ne pouvait rester indéfiniment ouvert, sans que ce courrier ait entraîné de réaction.Cependant, en reconnaissant expressément la dette, après l’échéance de la prescription, le client a renoncé au bénéfice de la prescription.

Texte intégral du jugement JP Fontaine 28_07_2010 prescription honoraires avocat


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