Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes – Passage – Question préjudicielle.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24

Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle de passage dans la mesure où, étant par essence discontinue, elle ne peut s’acquérir par usucapion.

Il en résulte une différence de traitement entre les titulaires d’une servitude légale ou conventionnelle de passage et les titulaires d’autres droits réels immobiliers qui bénéficient des actions possessoires ; il y a, dès lors, lieu d’interroger la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité de cet article.

Cette affaire a fait l’objet d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 13 octobre 2011 publié in JLMBi 2011/41 p. 2006 – 09/12/2011 avec une note de Mme P Lecocq.  : Texte de cet arrêt

Texte intégral du jugement JP Fontaine L’Evêque 7 octobre 2010


 

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