Bail de résidence principale – arrêté d’inhabitabilité- objet illicite- nullité absolue

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J.P. Fontaine l’Evêque 24 juin 2011; J.J.P. 2013, p.235.

La sanction civile de la location d’un immeuble  en dépit d’un arrêté d’inhabitabilité est à rechercher dans les dispositions de droit commun des contrats.

L’objet d’un contrat de bail est l’immeuble donné en location.

Son objet doit être licite.  A défaut, le contrat est nul de nullité absolue.

 

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