Contribution alimentaire _ Modification après divorce par consentement mutuel –

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J.P. Fontaine L’Evêque, 18 mai 2010  Rev. trim. dr. fam., 2011, pp. 447 à 453

Les conventions de divorce font la loi des parties mais il s’avère qu’elles n’ont précisé ni le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires, ni les modalités de révision.

Dans ce cas, au moment de procéder à la révision, si l’on dispose des données en termes de ressources des parties, y compris les allocations familiales, il est tout à fait possible, à partir du montant des contributions alimentaires, de reconstituer la part de leur budget global qu’elles ont, à l’époque des conventions, entendu consacrer à l’entretien des enfants (leurs motivations importent peu) et de la comparer au coût des enfants calculé selon la méthode «Renard», à la même date. Cette comparaison révélera un pourcentage, en plus ou en moins, que l’on appliquera au moment de l’éventuelle révision; il est aussi possible que le montant ainsi reconstitué du coût de l’enfant corresponde à celui que l’on aurait obtenu en utilisant la méthode Renard, que ce soit en raison d’un choix délibéré des parties, ou par pure coïncidence

Pour rappel, les parties sont divorcées par jugement du 2 décembre 2003.

SITUATION DU PÈRE

Le revenu mensuel net moyen (après impôts) du père, pour l’année 2003, a été calculé à 2.525,44 EUR par la mère, sur base de l’avertissement-extrait de rôle, sans remarques de celui-ci.

L’avertissement-extrait de rôle exercice 2008, revenus 2007 n’est pas produit.

En revanche, le père verse aux débats la fiche fiscale 281.10 relative aux revenus de l’année 2007 ainsi que l’attestation relative au pécule de vacances perçu cette même année.

Sur ces bases, la mère retient un revenu mensuel net moyen de 2.270,74 EUR sous réserves que l’on ignore quels montants le père aurait perçu au titre de revenus de remplacement (maladie — chômage) (1).

Pour l’année 2008, la mère fixe ce même revenu moyen à 2.172,43 EUR (sur base des fiches fiscales 281.10 et 281.13 ainsi que de l’attestation relative au pécule de vacances), sous réserve des indemnités qui auraient été perçues dans le régime maladie-invalidité.

Pour l’année 2009, il ne produit que les fiches de paie de janvier et février 2009 qui font apparaître un revenu mensuel net de l’ordre de 1.700,00 EUR.

En termes de requête introductive d’instance, le père avait invoqué la perte de son emploi suite à la fermeture de l’usine Volkswagen de Bruxelles (travail de nuit). Il précisait avoir été engagé chez Audi (travail de jour) (2).

Il a déposé une attestation de son employeur, AUDI Bruxelles (datée du 12 octobre 2009) selon laquelle il est en service depuis le 1er janvier 1996 (?) mais ne travaille plus en équipe de nuit depuis le 1er janvier 2007, suite à une restructuration; cette attestation précise encore les périodes de chômage économique pour 2009 (10 jours).

En conclusions, il invoquait la suppression des heures supplémentaires ainsi que des primes de production et de travail de nuit à la suite de la crise dans le secteur automobile.

Il estimait sa perte de revenus à 20%.

La mère rétorque que l’attestation de l’employeur ne permet pas de savoir si le changement d’horaire de travail a été imposé par ce dernier ou s’il résulte d’un choix de vie du père.

Il n’est cependant pas établi que le père aurait délibérément et sans motif légitime, réduit ses sources de revenus.

Enfin, selon le père, sa cohabitation avec une tierce personne n’emporte aucun partage des «charges» vantées dans la mesure où sa compagne n’a pas de revenu.

SITUATION DE LA MÈRE

Sur base des pièces produites, et sans objection du père, elle calcule comme suit son revenu mensuel net global (compte tenu des suppléments ou des crédits d’impôts) :

—           2003 :1.288,17 EUR

—           2007 :1.580,45 EUR

—           2008 :1.628,74 EUR

(1)          Dans les conclusions déposées le 14 avril 2009, le père reconnaissait un revenu mensuel net moyen de 2.245,02 EUR, pécule de vacances inclus.

(2)          Il prétendait alors que son salaire mensuel net était passé de 2.300,00 EUR à 1.700,00 EUR.

— 2009 :1.575,43 EUR (sur base de feuilles de rémunération des 10 premiers mois).

Le compagnon, avec lequel elle cohabite depuis 2005, est en régime d’invalidité depuis 2007 et son revenu de remplacement se situe entre 950 et 980 EUR de sorte que les charges du ménage sont partagées dans une proportion de 60/40.

Elle soutient que l’hébergement de l’enfant chez le père se serait réduit comme «peau de chagrin» au fil du temps.

Le tribunal ne dispose d’aucun élément pour apprécier le bien-fondé et, le cas échéant, la portée de cette affirmation laconique.

LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Comme déjà précisé dans le jugement avant dire droit, il y a lieu de se référer aux dispositions de l’article 1288 du Code judiciaire in fine selon lequel :

«[…] Lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants, les dispositions visées aux 2° et 3° de l’alinéa précédent peuvent être révisées après le divorce, par le juge compétent».

L’objectif poursuivi par le législateur fut de consacrer d’une manière générale la mutabilité après divorce de toutes les dispositions relatives aux enfants, adoptées par les parties dans le cadre de leurs conventions préalables au divorce par consentement mutuel (voir rapport fait au nom de la commission de la Justice du Sénat par Mme MAXIMUS, Doc. pari., Sénat, sess. ord. 1997-1997, n° 437/6 cité par Civ. Bruxelles (jeunesse) 15 janvier 2002, Revue Divorce, 2002, p. 22).

Le texte légal trouve à s’appliquer, notamment, en cas de modifications dans les modalités d’hébergement, en raison d’un coût plus important des enfants compte tenu de leur âge et de leur scolarité ou encore à la suite d’une modification de la situation professionnelle d’une partie (pour autant qu’elle soit exempte de toute fraude); ces circonstances «nouvelles» doivent avoir modifié «sensiblement» la situation des parties ou (3) celle des enfants (4).

 (3)         C’est le tribunal qui souligne.

(4)          Au cours du présent délibéré, le tribunal s’est aperçu de ce que le père, qui avait déposé lui-même sa requête, y avait joint un exemplaire des conventions de divorce du 29 avril 2003, document non inventorié par les conseils; ces conventions ne contiennent pas de clause de révision particulière.

La situation financière de la mère a évolué de manière sensible depuis 2003 ce qui ne paraît pas le cas de celle du père, contrairement à ce qu’il soutient.

D’autre part, l’enfant n’était âgé que de 7 ans au moment des conventions préalables au divorce et, à la date du dépôt de la requête du père, il était âgé de 12 ans.

Ces éléments suffisent à permettre l’examen des demandes.

Du reste, les deux parties en conviennent puisqu’elles sollicitent, toutes les deux, une révision de la contribution alimentaire.

Dans son jugement avant dire droit, le tribunal avait indiqué que :

«À supposer que les conditions légales soient remplies pour une adaptation de la contribution alimentaire, soit à la hausse soit à la baisse, encore faudra- t-il en fixer la « mesure » dans le respect de la foi due aux actes qui s’attache aux conventions de divorce; la meilleure manière de procéder consiste à vérifier quelle part de leurs ‘facultés’ cumulées les parties étaient, à l’époque, convenues de consacrer à l’entretien de leur enfant et selon quelle clé de répartition ce budget global avait ensuite été réparti entre elles».

Les parties n’ont pas examiné le dossier sous cet angle.

Lorsque des circonstances nouvelles justifient une révision des contributions alimentaires soit qu’elles correspondent à celles qui ont été expressément précisées dans les conventions (si, toutefois, la clause de révision s’avère plus restrictive que celle prévue par la loi, il convient d’appliquer l’article 1288, alinéa 2 du C. jud. —voy. VAN GYSEL, «Examen de jurisprudence 1990-2006», in R. C.J.B. , 2007/4, p. 670; voy. aussi Cass., 30 avril 2004, n° C.02.0201.F) soit, à défaut, qu’elles soient conformes au prescrit de l’article 1288, alinéa 2 du Code judiciaire, l’alternative qui s’offre est la suivante :

—1ère branche : Les conventions de divorce font la loi des parties mais il s’avère qu’elles n’ont précisé ni le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires, ni les modalités de révision.

Dans ce cas, au moment de procéder à la révision, si l’on dispose des données en termes de ressources des parties, y compris les allocations familiales, il est tout à fait possible, à partir du montant des contributions alimentaires, de reconstituer la part de leur budget global qu’elles ont, à l’époque des conventions, entendu consacrer à l’entretien des enfants (leurs motivations importent peu) et de la comparer au coût des enfants calculé selon la méthode «Renard», à la même date. Cette comparaison révélera un pourcentage, en plus ou en moins, que l’on appliquera au moment de l’éventuelle révision; il est aussi possible que le montant ainsi reconstitué du coût de l’enfant corresponde à celui que l’on aurait obtenu en utilisant la méthode Renard, que ce soit en raison d’un choix délibéré des parties, ou par pure coïncidence (voir infra).

— 2ème  branche : La commune intention des parties au moment de la signature des conventions importe peu (à supposer qu’elle puisse être déterminée) et, à défaut pour ces dernières d’avoir précisé les modalités conventionnelles de révision et de proposer une quelconque méthode de calcul, rien ne permettrait d’exclure, a priori, l’application de la méthode «Renard», sans aucune pondération.

La Cour de cassation a seulement décidé que, lorsque les conditions pour une révision sont remplies, le juge n’est pas tenu de fixer la contribution en proportion des facultés des parties mais peut tenir compte de l’ensemble des circonstances de la cause.

Pareille formulation Nous paraît contraire à toute tentative d’objectiver le calcul des contributions alimentaires (voy. Cass., 9 décembre 2004, Pas., 2004, n° 12, p. 1957 et Rev. trim. dr. fam., 2005, n° 2, p. 446).

En conséquence, le tribunal retiendra la première branche de l’alternative qui a le double mérite de respecter la convention des parties et d’objectiver les modalités de révision des contributions alimentaires en cas de carence des conventions préalables sur ce point (ce qui est le cas, la plupart du temps).

Le calcul aurait été le suivant si les parties avaient appliqué la méthode «Renard» au moment d’élaborer leurs conventions de divorce (voir J.P. Fontaine-l’Évêque, 25 septembre 2008 à paraître dans Journal des Juges de Paix 2010).

Situation en 2003

Revenus du père            2.525,44 EUR     Part des revenus du père : 66%

Revenus de la mère       1.288,17 EUR     Part des revenus de la mère : 34%

Total      3.813,61 EUR

Allocations familiales : 85,26 EUR Coefficient théorique : 7 ans : 0,188 Valeur de l’hébergement secondaire

Les conventions préalables avaient prévu que le père exercerait un hébergement accessoire :

—           les premier, troisième et éventuellement cinquième week-ends de chaque mois, du samedi 14h00 au dimanche 18h30 ainsi que les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois de 14h00 à 18h30.

—           À défaut d’accord, la première moitié des vacances et congés scolaires de plus de trois jours les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances et congés les années impaires. Pendant les fêtes de fin d’année, à partir du 26 décembre jusqu’au 1er janvier.

Le temps pendant lequel le parent «non gardien» héberge les enfants correspond à un pourcentage du temps total d’hébergement d’une année.

Toutefois, la valeur économique de cet hébergement n’équivaut pas au temps d’hébergement exprimé en pourcentage.

Il faut prendre en considération les dépenses réellement supportées à cette occasion.

Statistiquement, la nourriture, les soins corporels et les loisirs représentent 20,70 % du budget; si l’on y ajoute le logement (30,80 %), le taux global est porté à environ 50% (5).

En l’espèce, le temps d’hébergement chez le père peut être estimé à 30% du temps global et, à défaut d’autres précisions, sa valeur économique sera fixée à 15% du coût net de l’enfant.

(5) Voir logiciel PCA Renard,Wustefeld, Serra. Larcier.

Coût brut de l’enfant :

12.525.44 EUR + 1.288.17 EUR + 85.26 EUR1 x 0.188 = 617.00 EUR 1,188

Coût net : 617,00 — 85,26 = 531,74 EUR

Valeur de l’hébergement accessoire : 531,74 x 15%= 79,76 EUR Ristourne d’allocations familiales : 85,26 x 15%= 12,79 EUR

Part du père : 531,74 X 66% = 350,95 EUR

Contribution nette du père : 350,95 — (79,76 + 12,79) = 258,40 EUR.

Dès lors que les conventions préalables au divorce par consentement mutuel avaient fixé la contribution alimentaire à 250,00 EUR, rien ne s’oppose à l’application de la méthode «Renard» pour sa révision.

Situation en 2007 (6)

Revenus du père            2.270,74 EUR     Part des revenus du père : 59%

Revenus de la mère       1.580,45 EUR     Part des revenus de la mère : 41%

Total      3.851,19 EUR

Allocations familiales : 98,90 EUR

Coefficient théorique : 11 ans : 0,218

Coût brut :

2.270.74 + 1.580.45 + 98.901 x 0,218 = 707,00 EUR 1,218

Coût net : 707,00 — 98,90 = 608,10 EUR Part du père : 608,10 X 59% = 358,78 EUR

Valeur économique de l’hébergement accessoire : 608,10 X 15% = 91,22 EUR. Aucun élément objectif du dossier ne permet de revoir le mode de fixation de la valeur économique de l’hébergement accessoire (voir supra).

Ristourne d’allocations familiales : 98,90 X 15%= 14,84 EUR

Contribution alimentaire nette : 358,78 — (91,22 + 14,84) = 252,72 EUR.

Le coût net de l’enfant, calculé à proportion des facultés des parties, a légèrement augmenté mais sa répartition entre elles a été modifiée en fonction de l’évolution de leurs revenus et de leur part dans les ressources globales.

Le montant indexé de la contribution alimentaire, à la date du ter avril 2007 (7), est légèrement supérieur au montant auquel aboutit le tribunal.

(6)          Voir infra, la date de prise de cours : 1er avril 2007.

(7)          Date de prise de cours qui n’a fait l’objet d’aucune contestation comme telle. On observera, toutefois, que selon les conventions de divorce, la contribution alimentaire est payable le 15 de chaque mois!

250.00 EUR x indice de décembre 2006 soit 120.85 — 272,04 EUR indice de décembre 2002 soit 111,06

À la date du 1er janvier 2010, il aurait été de :

250.00 EUR x indice de décembre 2009 soit 128.19 — 288,56 EUR indice de décembre 2002 soit 111,06

L’indexation

Cette question n’a pas été examinée par le père.

Rien ne permet d’écarter les conventions préalables au divorce qui stipulaient que la contribution alimentaire serait indexée, une fois l’an, au premier janvier. (indice de base : décembre 2002).

Les dépens

Ils n’ont pas été liquidés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DE PAIX,

Statuant contradictoirement, après délibéré,

Disons la demande principale recevable et fondée dans les limites ci-après;

Réduisons la contribution alimentaire due par Mr Z. dans les frais d’entretien de l’enfant T. né le (…) 1996, au montant mensuel de deux cent cinquante-deux euros septante deux cents (252,72 euros), à partir du le` avril 2007, ce montant étant indexé une fois l’an, pour la première fois le 1 er janvier 2009 et ensuite le premier janvier de chaque année, selon la formule :

252.72 EUR x indice de décembre qui précède l’adaptation

Nouvel indice de départ : décembre 2007

Déboutons la partie demanderesse du surplus de sa demande; Disons la demande reconventionnelle recevable mais non fondée. Condamnons la défenderesse au principal aux dépens non liquidés.

Disons le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.

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