Demande d’autorisation de vendre de gré à gré un immeuble – Compromis signé par la personne protégée entre la requête et l’ordonnance-Conversion d’usufruit.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 juin 2010 Rev not. 2011 p. 407

Aucune autorisation de vendre l’immeuble appartenant à la personne protégée n’est requise lorsque le consentement à la vente a été donné par la personne protégée entre la date du dépôt de la requête en désignation d’un administrateur provisoire et l’ordonnance de désignation sans que la validité du consentement (nullité relative) n’ait été mise en cause par la personne protégée ou par son administrateur provisoire.

La conversion en capital de l’usufruit de la personne protégée doit s’opérer dans le cadre du partage du prix en application des articles 1206 et 1225 du Code judiciaire ainsi que de l’article 745 sexies & 1er alinéa 2 du Code civil.

Texte intégral de Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 juin 2010

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