Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Contribution aux frais d’entretien et de formation – Après divorce – Enfant majeur handicapé – Droit commun – Etat de besoin .

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Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 septembre 2003 (sommaire)  in J.L.M.B. 03/1144

En vertu de l’article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.

Un enfant handicapé, âgé de vingt-huit ans et qui ne suit aucune formation n’est plus un créancier d’aliments visé par l’article 203 du code civil. Si obligation alimentaire il y a, elle ne peut se situer que dans le cadre du droit commun (article 205 du code civil). Le créancier d’aliments doit dès lors établir un état de besoin, l’obligation des parents n’ayant plus qu’un caractère subsidiaire.

Texte intégral in Journal des Juges de Paix 2004 p. 474 et ci-après.

Une demande d’aliments introduite par la mère d’un enfant handicapé sur la base de l’article 203 du Code civil n’est pas fondée lorsque cet enfant est majeur et ne poursuit pas de formation. Si obligation alimentaire il y a, elle ne pourrait être fondée que sur la base du droit commun, et plus particulièrement de l’article 205 du Code civil. Dans cette hypothèse cependant, dès lors que l’obligation des parents n’a plus qu’un caractère subsidiaire, le créancier d’aliments doit établir un état de besoin, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  

Texte intégral du jugement du 17 septembre 2003

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