Autorité parentale – Donation par les parents à leur enfant mineur d’un immeuble qui leur appartient en indivision.

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Justice de Paix du Canton de Fontaine l’Evêque 18 août 2011 (inédit à ce jour).

Dans le cadre de l’autorité parentale, en cas de donation par les parents à leur enfant mineur d’un immeuble qui leur appartient en indivision,aucune autorisation n’est requise pour accepter cette donation qui n’est grevée d’aucune charge.

A défaut de conflit d’intérêt entre les parents et l’enfant , il n’y a pas non plus lieu à désignation d’un tuteur ad hoc

Texte intégral de l’ordonnance du 18 août 2011

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