Frais de funérailles et dernière facture des frais d’hébergement dans un home – grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du fils de la grand-mère, père des parties – recours du petit-fils contre la petite-fille – renonciation à la succession – non fondé.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 mars 2007 J.J.P. 2008 p. 203 et s.

Frais de funérailles et dernière facture des fraisd’hébergement dans un home -grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du fils de la grand-mère, père des parties – recours du petit-fils contre la petite-fille – renonciation à la succession – non fondé.

Begrafeniskosten en laatste verblijfs­factuur in het rusthuis – grootmoeder – voorgeschoten door de kleinzoon – vooroverlijden van de zoon van de grootmoeder, vader van de partijen – verhaal van de kleinzoon tegen de kleindochter – verzaking aan de nala­tenschap – ongegrond.

iconepdf.jpgTexte intégral 22 mars 2007

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