Bail de résidence principale-cession de bail-accord écrit et préalable du bailleur-règle impérative en faveur du bailleur – ratification tacite de la cession irrégulière-perception de loyers du cessionnaire-action directe du bailleur contre le cessionnaire.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 janvier 2010  J.J.P. 2011 p.391

L’article 4, § 1er de la loi du 20 février 1991,qui pose le principe de l’interdiction de la cession de bail sauf accord écrit et préalable du bailleur, constitue une règle impérative en faveur du bailleur qui peut donc ratifier, de manière expresse ou tacite, pour autant que ce soit de manière certaine et non-équivoque,une cession opérée au mépris de la loi.

Tel est le cas lorsque le bailleur perçoit durant plus d’un an des loyers payés par le locataire cessionnaire.

En présence d’une cession de bail irrégulièrement effectuée,le cédant reste tenu de toute obligation future à l’égard du bailleur à défaut de convention contraire et, par analogie avec la solution qui prévaut en cas de cession autorisée, cette cession irrégulière ouvre au bailleur une action directe contre le cessionnaire.

Texte intégral du jugement 7 janvier 2010

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