Servitudes légales – écoulement des eaux naturelles (art. 640 C. civ.) – aggravation – égout des toits (art. 681 C. civ.) – établissement par prescription acquisitive ou destination du père de famille d’une servitude du fait de l’homme d’égout des toits.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 12 mars 2009 J.J.P. 2011 p.226

L’article 640 du Code civil prévoyant une servitude d’écoulement des eaux naturelles provenant des fonds supérieurs ne doit pas être interprété de manière restrictive et toute influence humaine sur l’écoulement des eaux n’exclut pas nécessairement son application.

Si, en vertu de l’article 681 du Code civil, tout propriétaire doit établir ses toits de ma­nière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, d’une part, les eaux ruisselant du toit et recueillies sur son propre fonds peuvent être ensuite transmises au voisin si la pente naturelle du sol les y conduit sans aggraver la servitude d’écoulement des eaux naturelles et, d’autre part, une servitude d’égout des toits peut naître par prescription acquisitive ou par destination du père de famille obligeant ainsi à recevoir directement les eaux découlant du toit voisin.

Texte intégral du jugement du 12 mars 2009

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