Bail – incendie – responsabilité du locataire (art. 1733 c. civ.) – preuve de l’absence de faute – admissibilité de la preuve négative.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 27 août 2009 J.J.P. 2011 p. 361

Il faut apprécier de manière raisonnable la nécessité, pour le preneur, de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis la moindre faute qui ait pu être à l’origine de l’incendie. Cette preuve ne doit pas nécessairement être rap­portée de manière positive mais peut égale­ment être faite de manière négative ou induc­tive, en prouvant que, parmi les causes de l’incendie retenues par les experts ou parmi toutes les causes théoriquement possibles au vu des circonstances, aucune ne fait appa­raître une quelconque faute ou négligence coupable dans son chef.

Texte intégral du jugement du 27 aout 2009

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