Expertise – dégâts locatifs – expertise simplifiée. Citation – possibilité de requête – différence de coût à charge du demandeur.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  30 avril 2009 – Journal des Juges de Paix 2011 p. 438.

[…]

L’expertise

L’article 875bis du Code judiciaire consacre le caractère subsidiaire de l’expertise. Par ailleurs, en vertu de l’article 972, § 1er du Code judiciaire stipule que la décision qui ordonne une expertise doit indiquer, notamment, les circonstances qui rendent nécessaires l’expertise.

Il s’agit d’une obligation de motivation formelle (voy. Le nouveau droit de l’expertise judiciaire en pratique, Bruxelles, Larcier, pp. 81 et s.) et il n’est désormais plus possible de désigner un expert par une simple cause de style (L’expertise – Commentaire pratique, III.1-4-025).

En l’espèce, la partie demanderesse n’apporte aucun début de preuve de ce que l’immeuble aurait été dégradé.

Elle invoque la durée du bail, avenu en 2000 et la simple probabilité de dégâts.

Dans ces conditions, conformément au voeu du législateur, l’expertise simplifiée prévue à l’article 986 nouveau du Code judiciaire constitue une alternative plus simple et moins onéreuse que l’expertise judiciaire “sensu stricto” sans préjudice du droit, pour la partie demanderesse, de solliciter ultérieurement une telle expertise lorsque les conditions légales seront remplies, notamment par application de l’article 19, alinéa 2 du Code judiciaire.

Les frais de citation

Il est essentiel de maîtriser le coût des procédures et d’entendre non seulement le point de vue des professionnels – un risque de sujétion même involontaire au corporatisme n’est jamais exclu – mais aussi celui des usagers (F. Erdman et G. de Leval, Les dialogues Justice, p. 130).

En conséquence, lorsqu’une partie préfère recourir à la citation plutôt qu’à la requête contradictoire, alors que ce mode d’introduction est expressément prévu dans la matière concernée, elle ne pourra récupérer, au titre des dépens, que la différence entre le coût de la citation et celui de la requête sauf si le demandeur peut démontrer que la citation était préférable en l’espèce, quod non (voir J.-F. Van Drooghenbroeck, note sous Trib. jeun. Bruxelles, 28 janvier 1997, J.T., 1997, pp. 237 et s., qui cite G. de Leval, “L’introduction de la demande in le Nouveau droit judiciaire privé”, Dossier du J.T., 1995, p. 45, note 16 à propos de la matière du louage: “L’esprit du Code judiciaire est orienté vers une limitation des frais, dès lors les dépens, qui sont la conséquence du choix de la citation doivent être retenus contre le demandeur, sauf s’il démontre qu’une citation était préférable dans le cas d’espèce” et citations) (voy. aussi J.P. Grâce-Hollogne, 29 mai 2001, sommaire, J.L.M.B., 2001, p. 1720.

PAR CES MOTIFS,

[…]

Pour le surplus, avant dire droit, désignons en qualité d’expert, monsieur le géomètre expert immobilier J.-P. M., domicilié à …, qui aura pour mission:

– de visiter les lieux sis Place … à 6180 Courcelles (à l’enseigne “…”);

– de décrire l’état du bien en détaillant les dégradations et désordres divers dont il serait affecté;

– de faire ensuite oralement rapport à l’audience publique extraordinaire du mardi 16 juin 2009 à 14 heures en présence des parties et de leurs conseils, l’expert ayant la possibilité de s’aider de documents.

A cette fin, invitons l’expert à se rendre sur les lieux en présence des parties, de leurs avocats et de leurs éventuels conseils techniques, qu’il aura préalablement convoqués par plis recommandés en ce qui concerne la partie défaillante et par pli simple en ce qui concerne la partie demanderesse, les avocats et les conseils techniques éventuels, afin d’entendre leurs observations;

L’expert avisera le tribunal par simple lettre, de la date de sa visite sur place;

Invitons l’expert à rédiger une note de synthèse qu’il déposera au greffe et communiquera aux parties et à leurs conseils avant l’audience et qu’il accompagnera d’un dossier photographique s’il l’estime nécessaire à l’illustration de ses constatations;

Invitons les parties à communiquer à l’expert copies de leurs pièces, préalablement communiquées à la partie adverse;

Disons pour droit que la partie demanderesse consignera au greffe du tribunal, à la demande de l’expert, une provision suffisante pour garantir ce dernier du paiement de son état de frais et d’honoraires, lequel sera taxé au bas du procès-verbal qui sera dressé à l’audience, le tout après que l’expert ait dûment prêté serment à ladite audience;

Le présent jugement sera notifié par le greffe conformément à l’article 973, § 2, alinéa 3 du Code judiciaire;

L’expert fera savoir, dans les huit jours à compter de cette notification s’il accepte ou refuse cette mission, en ce dernier cas, en motivant sa décision;

 

[…]