Autorité parentale – Fonds déposés en banque au nom d’un enfant mineur -retraits possibles sans autorisation spéciale -exceptions

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 15 décembre 2010 J.L.M.B. 2011 p 1744 (sommaire)

Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’autorisation préalable de retirer des fonds déposés en banque sur un compte ouvert au nom d’un enfant mineur n’est requise que lorsque les fonds proviennent d’une succession en application de l’article 776 du code civil ou lorsqu’ils sont frappés d’indisponibilité par une décision judiciaire en application de l’article 379 alinéa 2 du code civil.