Administration provisoire -caractère personnel – conditions.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque – 21 décembre 2010 – JLMB 2011 p. 1744 – sommaire.

La procédure de mise sous administration provisoire est personnelle et ne peut viser deux personnes dont l’état de santé n’est révélé que dans un certificat médical unique et non adressé sous pli scellé.