Aliments – obligation d’entretien (art. 203 du Code civil) – enfants majeurs aux études.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 décembre 2006 J.J.P. 2007 p 305 et s.

Les parents sont tenus d’assumer l’entretien de leurs enfants jusqu’à ce que leur forma­tion soit achevée. Le caractère adéquat de la formation est apprécié librement par le tribunal en fonction de l’état de fortune des parents. Le milieu social peut aussi entrer en ligne de compte mais en évitant toute attitu­de discriminatoire selon laquelle seuls les en­fants de certains milieux pourraient accéder à des études supérieures. En l’espèce, le père, depuis le décès de la mère, doit seul faire face à l’entretien de son fils, ne conteste pas le choix des études de son fils, mais il affirme que ses modestes revenus ne lui permettent pas de faire face à ses exigences financières. Le versement d’une pension alimentaire à son fils ne doit pas en effet le placer dans la précarité. Le fils peut compléter ses ressources au moyen de jobs d’étudiant.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement du 26 décembre 2006

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