MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011 – RTDF 2011 p. 652 et suivantes.

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires.

Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre de l’article 223 du Code civil.Le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité de la demande.L’urgence s’attache aux mesures à prendre plutôt qu’à l’ancienneté de la situation soumise au juge.L’examen de la demande de secours alimentaire relève de l’urgence.Le devoir de secours implique le partage entre les époux de leurs niveaux de vie.Le devoir de secours ne se limite donc pas à un «secours vital».La pension alimentaire fixée en vertu du devoir de secours doit être déterminée de manière à permettre à  l’époux bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y avait pas eu séparation.Le blocage des comptes bancaires relève des mesures urgentes et provisoires prévues par l’article 223 du Code civil.

La demande a pour objet l’application de l’article 223 du Code civil tendant à voir fixer les mesures urgentes et provisoires reprises dans la requête sus-indiquée, ici tenue pour entièrement reproduite;

Attendu qu’il résulte des éléments de la cause et des explications fournies que l’entente entre époux est sérieusement perturbée;

Les faits de la cause

Les parties se sont mariées à Anderlues le (…) 2002.

Aucun enfant n’est né de cette union.

Elles vivent séparées de fait depuis le 20 novembre 2010.

La demanderesse réside (provisoirement) chez ses parents.

La demande principale

1. Fixation de la résidence de la requérante à 6150 Anderlues, (…);

2. Condamnation du défendeur à lui payer une provision alimentaire de 500 euros par mois à dater de la requête introductive d’instance;

3. Faire interdiction au défendeur de disposer du mobilier se trouvant actuellement dans le domicile commun soit la chambre à coucher commune, la salle à manger commune, la batterie de cuisine, une garde-robe, la télévision et les objets personnels de la requérante;

4. Faire interdiction au défendeur de disposer d’une quelque manière que ce soit des fonds se trouvant sur le compte n° (…) ouvert auprès de la Banque (…) et le compte (…) ouvert à la banque (…);

5. Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir;

La position du défendeur

En termes de conclusions il «invite» la demanderesse à s’expliquer sur l’urgence et sur le caractère provisoire des mesures sollicitées.

Il soutient que la demanderesse est partie sans espoir de retour et qu’en ce qui le concerne, il n’entend plus reprendre la vie commune dès lors que celle-ci serait «chaotique» depuis plusieurs années en raison de l’état de santé de son épouse.

Subsidiairement, il conteste la demande de secours alimentaire au motif que son épouse n’établirait pas être dans le besoin.

Il soutient également que la demande d’interdiction de disposer des fonds qui se trouvent sur des comptes bancaires ne relève pas des mesures urgentes et provisoires mais relève des opérations de liquidation de l’indivision, après le divorce des parties.

Dans le dispositif de ses conclusions, le défendeur invite le tribunal à se déclarer «incompétent» pour connaître de ce chef de demande.

Enfin, le défendeur demande que les effets des mesures soient limités à six mois.

La décision du tribunal

La compétence et la recevabilité

(Voir Justice de Paix de Fontaine-l’Evêque 26 janvier 2009, J.J.P., 2010, p. 40 et 1eroctobre 2009, J.L.M.B., 2010, p. 337 sommaire.)

Il n’est pas contestable que l’entente entre les parties est sérieusement perturbée si bien que le tribunal est manifestement compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des dispositions de l’article 223 du Code civil.

Du reste, il convient de rappeler que, nonobstant une citation en divorce et/ou en référé, le juge de paix saisi antérieurement reste compétent et les effets de sa décision perdurent jusqu’à ce qu’intervienne une ordonnance de référé (sans préjudice de limitation dans le temps des mesures ordonnées par la juridiction cantonale).(voy. notamment Précis de droit de la famille, Précis de la faculté de droit de l’ULB, 2004, p. 500).

En revanche, «l’urgence et le provisoire» sont des conditions de recevabilité.

Toutefois, le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité de la demande.

Le juge de paix n’a pas à se prononcer sur le caractère irrémédiable ou pas de la mésentente.

Non seulement, une telle approche lui imposerait d’examiner, de manière approfondie, les attitudes et motivations d’un couple en situation de crise, de sonder «les reins et les cœurs» et de se prononcer sur le degré de «délabrement» d’un mariage, mais elle serait sans fondement légal puisque l’article 223 du Code civil ignore le caractère irrémédiable ou pas de la mésentente.

«L’absence de tout espoir de réconciliation ne semble pas devoir faire obstacle à la prise de mesures de protection qui s’imposent» (J.P. Eghezée, 13 février 1982, R.R.D., 1983, p. 147; voy. également l’article de Ch. Panier, in J.T., 1983, pp. 625 et s. pour qui il n’appartient pas au magistrat d’anticiper ou de précipiter le dépôt d’une requête en divorce, tant que les époux en restent au stade des intentions — voir n° 33; voy. également J.P. Tournai, 23 mai 2000, Revue Divorce, 2000, p. 109 et la référence à L. Raucent et Y.-H. Leleu, in Les régimes matrimoniaux — Les droits et les devoirs des époux, Bruxelles, Larcier, 1997,293 et 297;J.P. Tournai, 1er février 2005, Rev. trim. dr. fam., 2005, n° 4, p. 1058, Droit des personnes et de la famille, 2ème édition, Larcier, 2010, p. 375).

Par ailleurs, il ne faut pas se méprendre sur le caractère «provisoire» des mesures, qui n’est pas déterminé par leur durée mais par le fait qu’elles n’ont autorité de chose jugée que rebus sic stantibus c.-à-d. qu’elles peuvent être rétractées ou modifiées si les circonstances qui étaient à leur base ont changé (voy. Régimes matrimoniaux, Kluwer, I12.6, «Mesures provisoires»); la notion de provisoire a donc ici un sens tout à fait différent de celui de l’article 584 du Code judiciaire; il faut se garder de confondre «provisoire» et «au provisoire» au sens de «ne pas porter préjudice au principal» (voy. Hiernaux, note sous J.P. Soignies,17 juin 2002, in Revue Divorce, 2002, pp. 139 et s.).

Enfin, l’urgence est une qualité qui s’attache aux mesures à prendre plutôt qu’à l’ancienneté de la situation soumise au juge.

En effet, il peut être urgent de prendre des mesures lorsque l’intérêt des parties et/ou des enfants les rend nécessaires, sans qu’il faille se soucier de savoir si la situation est nouvelle ou revêt un caractère provisoire (voy. E. Vieujean, «Examen de jurisprudence 1976 à 1983 : personnes», R.C.J.B., 1986, p. 631, n°107 et s. RTDF 3/2011)

Le fait que la séparation soit plus ou moins récente n’exclut pas, en soi, la pertinence de mesures adéquates dont l’ajournement serait de nature à créer ou à amplifier un dommage sérieux.

Il peut en aller ainsi lors de l’apparition de problèmes matériels suite à la perte d’un emploi ou d’une faillite (voy. Hiernaux, note sous J.P. Auderghem, 22 février 2002, in Revue Divorce, 2002, pp. 136 et s.).

L’examen de la demande de secours alimentaire relève incontestablement de l’urgence.

Le secours alimentaire

Le devoir de secours entre époux constitue l’un des devoirs découlant du mariage et est considéré comme une composante du devoir plus large de contribution aux charges du mariage (voir A.-Ch. Van Gysel et J.-E. Beernaert, État actuel du droit civil et fiscal des obligations alimentaires, Kluwer, Bruxelles, 2001,p. 20).

Dans son arrêt du 18 octobre 1963 (R.W., 1963/1964, p. 1862), la Cour de cassation a énoncé que le devoir de secours implique le partage entre les époux de leurs niveaux de vie; la pension alimentaire fixée sur base de l’article 213 du Code civil ne vise pas tant à aider un conjoint en difficulté financière que d’assurer à l’époux économiquement plus faible le même niveau de vie que son conjoint par le rétablissement de l’éventuel déséquilibre entre les revenus des parties, afin que chacun dispose de la même somme et puisse ensuite l’affecter, comme il l’entend, à ses dépenses courantes.

Il faut cependant avoir égard aux frais supplémentaires qui peuvent résulter de la séparation, tels les frais de logement, et qui sont de nature à diminuer le niveau de vie (Cass., 18 juin 1954, Pas., 1954, I, p. 894 — voir aussi l’étude de Nathalie Dandoy, Critères et méthodes de calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce», R.T.D.F., 2001, p. 593 et suite in R.T.D.F., 4/2002; du même auteur «Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce pour cause déterminée — Analyse annuelle de décisions de jurisprudence», R.T.D.F., 1/2004, pp. 29 et s. et R.T.D.F., 4/2004, pp. 883 et s. notamment p. 893 à propos de la prise en compte des charges : «Outre la cour d’appel de Mons, d’autres juridictions balaient à présent les catalogues de charges établis par les parties» note 39. Civ Mons, 23 avril 2004, Div. Act., 2004, p. 105).

Le devoir de secours ne se limite donc pas à un «secours vital» (voir Nathalie Dandoy, note sous Cass., 16 avril 2004, 26 avril 2004 et 9 septembre 2004 in Rev.trim. dr. fam., 4/2004, p. 1041) et il ne s’agit pas uniquement d’assurer une répartition équitable des seuls revenus, le niveau de vie pouvant être influencé par d’autres éléments tels la mise à disposition d’un logement, l’aide de l’entourage, …etc.

Par ailleurs, par son arrêt du 9 septembre 2004 opcité, la Cour suprême a confirmé le principe selon lequel la pension alimentaire fixée en exécution du devoir de secours doit être déterminée «de manière à permettre à l’époux bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y avait pas eu de séparation»(Rev. trim. dr. fam., 4/2004, pp. 1030 et s.).

Ce n’est donc pas la vie commune qui sert de référence pour déterminer le train de vie; l’objet du devoir de secours est de permettre aux époux de continuer à bénéficier, non pas des mêmes revenus mais bien du même niveau de vie que s’ils vivaient encore ensemble.

En l’occurrence, les ressources des parties sont les suivantes, au vu des pièces produites et des renseignements fournis.

La demanderesse perçoit une indemnité d’incapacité d’un montant mensuel de l’ordre de 750,00 EUR.

Le défendeur exerce une activité de restaurateur.

En conclusions, le défendeur ne donne aucune indication sur la hauteur de ses revenus.

Toutefois, ses revenus en qualité de dirigeant d’entreprise ont été les suivants en 2009, selon l’avertissement-extrait de rôle de l’exercice d’imposition 2010 :

Rémunérations

27.500,00

Cotisations professionnelles

-7.833,76

Charges professionnelles

-983,31

Différence

18.682,93

Précompte professionnel

-5.382,17

Différence

13.300,76

Moyenne mensuelle

1.108,39

On notera toutefois que le ménage a bénéficié d’un remboursement d’impôt de 4.515,20 EUR.

Le montant du secours alimentaire sera fixé à 200,00 EUR de manière à permettre à la demanderesse de bénéficier du même niveau de vie que si les parties vivaient ensemble (au vu des informations qu’elles ont bien voulu communiquer)tout en veillant à ce que le revenu (déclaré) du défendeur ne passe sous la barre du revenu minimum vital.

Le blocage de comptes bancaires

Un tel blocage relève des mesures urgentes et provisoires prévues par l’article 223 du Code civil et le juge de paix est donc compétent pour prendre une telle mesure (« Droit des personnes et de la famille » 2ème édition, Larcier,2010, p.384 –«  Droit de la famille – De la toute puissance à la modestie :le juge de paix et l’article 223 du Code civil » – Thierry Marchandise, Anthemis,2007,p.73).

Sur le fond, le défendeur n’invoque aucun moyen pour s’y opposer.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DE PAIX,

Statuant contradictoirement, après délibéré,

Nous déclarons compétent pour connaître des demandes.

La demande principale

Disons la demande principale recevable et fondée dans les limites ci-après.

1. Fixons provisoirement la résidence de la demanderesse à 6150 Anderlues,rue (…) et faisons interdiction au défendeur d’y pénétrer sans le consentement de la

demanderesse.

2. Condamnons le défendeur à payer à la demanderesse, mensuellement et anticipativement, un secours alimentaire de deux cents euros (200,00 EUR), à partir du 4 janvier 2011.

Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé, au sein du Service Public Fédéral Finances, par la loi du 21 février 2003, afin de venir en aide aux créanciers d’aliments de deux manières : il verse des avances sur pension alimentaire et procède au recouvrement des pensions alimentaires.

(…)

3. Faisons interdiction au défendeur de disposer à quelque titre que ce soit du mobilier qui se trouve à la résidence conjugale soit la chambre à coucher commune, la salle à manger commune, la batterie de cuisine, une garde-robe, la télévision et les objets personnels de la demanderesse;

4. Faisons interdiction au défendeur de disposer seul des fonds se trouvant sur le compte n° (…) ouvert auprès de la Banque (…) ainsi que le compte (…) ouvert à la Banque (…).

La demande reconventionnelle

Disons la demande reconventionnelle recevable et fondée;

Fixons provisoirement la résidence du demandeur sur reconvention à 6150 Anderlues, rue (…) et faisons défense à la défenderesse sur reconvention d’y pénétrer sans le consentement de la partie demanderesse sur reconvention;

Disons pour droit que les effets du présent jugement prendront fin le 31 décembre 2011.

Déboutons du surplus;

Vu la qualité des parties, compensons les dépens en ce sens qu’elles ne doivent rien à cet égard.

Disons le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.