Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Divorce par consentement mutuel – Révision – Droit transitoire – Méthode Renard

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 9 septembre 2011 – JLMB 2012 p. 424 et suivantes.

Suivant l’article 17, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2010 « visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions des père et mère au profit de leurs enfants », lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants,  une demande de modification d’une contribution alimentaire fixée préalablement à son entrée en vigueur doit être considérée comme une demande nouvelle.

A priori, cette disposition ne vise que la révision des contributions alimentaires « fixées » judiciairement avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Celle-ci s’applique toutefois également à toute demande de révision d’une contribution alimentaire fixée avant son entrée en vigueur, y compris celle qui figure dans des conventions  préalables à divorce par consentement mutuel, lorsque la clause de révision ne prévoit pas de modalités précises de mise en oeuvre. Il en va de même, à défaut de clause de révision, en cas d’application des dispositions supplétives de l’article 1288 in fine du code judiciaire.

Texte intégral du jugement JP Fontaine l’Evêque  du 09 09 2011

 

 

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