Administrateur provisoire – Renonciation à une succession – Autorisation du juge (non) .

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 mai 2004 JLMB 2005 P 437  (avant la réforme de 2005) – ( l’art. 2, 1° de la L. du 15 juin 2005 (M.B., 30 juin 2005 (deuxième éd.)), en vigueur le 30 juin 2005 (art. 4 )

Dans la mesure où le droit civil ne connaît pas la notion de renonciation à une succession sous bénéfice d’inventaire, la demande d’un administrateur provisoire tendant à renoncer purement et simplement à la succession du père de la personne protégée est non fondée puisque le législateur n’a pas estimé nécessaire d’encore soumettre la renonciation pure et simple à autorisation préalable du juge de paix.

iconepdf.jpgtexte intégral du jugement du 26 mai 2004