Successions – Curateur aux meubles – Mission et pouvoirs .La mission du curateur aux meubles désigné en vertu de l’article 1154 ne comporte pas celle de se faire remettre les valeurs déte­nues par une banque.

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 août 2004.

J.L.M.B. 04/804 et JJP 2005, p.262 et s.

texte intégral du jugement et note

voir cependant larrêt de la Cour de Cassation du 07-10-2011 JJP 2011 p. 511 et JLMB 2011, pp. 1757-1761 selon lequel :(…..) sont compris dans les valeurs mobilières trouvées à la résidence du défunt des livrets d’épargne et comptes bancaires de peu d’importance dont une trace est trouvée à la résidence du défunt” . Selon cet arrêt, aux fins d’estimer le plafond de 1.240,00€ au delà duquel les scellés peuvent ne pas être apposés et un curateur aux meubles être en conséquence désigné, le juge de paix doit tenir compte non seulement des biens mobiliers entendus sensu stricto mais également de tous titres, valeurs mobilières et avoir bancaires dont la “trace” est trouvée au domicile du défunt. ( voir “Les scellés” JF van Drooghenbroeck et François Balot Larcier 2012 p.36/37.)

note Jean-François van Drooghenbroeck à la suite du jugement du 23 août 2004. 

Les curateurs aux meubles et les avoirs bancaires de la succession

Remarquable sur le fond et sur la forme, la décision annotée offre l’occasion de rappeler les questions controversées portant sur l’étendue de la mission du curateur aux meubles désigné sur la base de l’article 1154 du Code judiciaire (sur le sujet, cons. les études plus approfondies de P. MOREAU, “Le curateur aux meubles et les scellés”, J.J.P., 1998, p. 481-490; du même auteur, Chron. not., vol. XXVII, 1998, p. 119-120; H. JESPERS, “De curator aangesteld door de vrederechter bij toepassing van artikel 1154 Gerechtelijk Wetboek”, in Compétences des juges de paix et des juges de police, Bruges, la Charte, 1992, p. 244 et suiv.).

En vertu de cette disposition, dans le cas où le conjoint, les héritiers ou l’un d’eux est absent ou n’est pas présent, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l’endroit où il procède, ne dépasse pas 1.240 EUR suivant son estimation.

La loi ne visant que ‘les meubles meublants’, certains considèrent que la découverte en la mortuaire, de titres et de valeurs mobilières indiffère l’application du plafond estimatif qu’elle prévoit, la valeur de ces biens fût-elle même (largement) supérieure audit plafond de 1.240 EUR (Gand, 11 janvier 1996, R.W.,
1998-1999, p. 1112, note S. VAN OVERBEEKE, “Meineed bij verzegeling”; C. ENGELS,

2005 – 265
“Droit judiciaire privé. Scellés, inventaire, partage judiciaire”, in Chron. not., vol. XXXVII, 20 mars 2003, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 15).

Jugé, dans le même ordre d’idées, que les extraits bancaires ne constituent pas en eux-mêmes des avoirs bancaires, lesquels sont donc localisés ailleurs que dans la demeure du défunt et donc exclus de l’estimation du juge de paix mais aussi, pour cette même raison, retirés de la gestion du curateur aux meubles, puisque celle-ci ne vaut qu’ ‘à l’égard des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt […]’ (outre l’ordonnance annotée, voy. Civ. Bruxelles, 12 octobre 1999, J.T., 1999, p. 750; adde P. MOREAU, “Procédures prévues par les dispositions du Code judiciaire”, in Chron. not., vol. XXVII, 26 mars 1998, Bruxelles, Larcier, 1998, p. 169; J.P. Anvers (3ème canton), 22 mars 1996, J.J.P., 1996, p. 388). Comp. toutefois Civ. Liège, 7 novembre 1988, J.J.P. 1991, p. 60; J.P. Anderlecht, 23 mai 1996, J.J.P., 1998, p. 493; J.P. Forest, 24 mars 1998, J.J.P., 1998, p. 508; J.P. Anvers (3ème canton), 22 mars 1996, J.J.P., 1996, p. 387; Civ. Liège, 7 novembre 1988, J.J.P., 1991, p. 60).

A notre estime, il paraît nécessaire d’insister sur ce que la ratio legis de l’article 1154 du Code judiciaire réprouve l’idée qu’un curateur aux meubles puisse, au bénéfice de cette procédure extrémement simplifiée, se retrouver aux commandes d’un patrimoine, dont l’ampleur l’apparente au régime du droit-civil, judiciaire et notarial-commun.
Jean-François VAN DROOGHENBROECK



 


 

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