Personnes inaptes – Gestion des biens – Administration provisoire confiée au mari – Accès au patrimoine commun – Pouvoirs du mari administrateur provisoire .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 août 2004 (sommaire)  J.L.M.B. 04/823

Le pouvoir de gestion de l’époux commun en biens échappe au contrôle du tribunal qui, s’il est garant des intérêts de la personne protégée, ne peut pour autant s’immiscer dans la gestion, au quotidien, de la communauté, dans la mesure où le conjoint de la personne protégée veille à son entretien et à son confort.

Tout acte important qui touche au patrimoine de la personne protégée doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Il en va de même de la vente de biens meubles, ou d’immeubles, même s’ils appartiennent à la communauté.

L’administrateur provisoire, fût-il le conjoint de la personne protégée, doit être en mesure de clôturer les comptes de la personne protégée qui existaient au moment de sa désignation, afin d’ouvrir de nouveaux comptes, à savoir un compte à vue et un compte d’épargne, ce dernier étant seul frappé d’indisponibilité pour ce qui concerne le capital.