Conclusions de synthèse : Cassation 29 mars 2012

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Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de cassation considère que le juge viole le principe dispositif et statue ultra petita lorsqu’il fait droit à une demande d’exécution provisoire non reproduite dans les conclusions de synthèse.

voir aussi :  Cassation 6 janvier 2012 (R.G. n° 11.0025.F) : « Le moyen, qui, en cette branche, revient à soutenir que le juge a l’obligation de répondre aux moyens présentés dans la requête d’appel nonobstant le dépôt de conclusions de synthèse, manque, dans cette mesure,  en droit. »

Dans un arrêt précédent du 26 mai 2011, la Cour de cassation avait simplement décidé que le juge n’était pas tenu de statuer sur une demande nouvelle qui n’a pas été reprise dans les conclusions de synthèse du demandeur.

Désormais, il ne peut plus le faire à peine de statuer “ultra petita“.

voir : http://www.procedurecivile.be/index.php?id=11&tx_ttnews[tt_news]=102&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=d88f695c82c29dfe2c0e84a677b2cbaa

JLMB 2012/07 p.294 et note de Bénédicte BIEMAR.  J.T. du 29 septembre 2012 “Les conclusions de synthèse ou l’article 748 bis du Code judiciaire” Anne DECROËS.

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