Personnes inaptes – Gestion des biens – Administrateur provisoire – Taxation des honoraires – Réalisation d’actif immobilier et mobilier .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 septembre 2004 J.L.M.B. 04/835 (sommaire) – J.J.P. 2005 p. 508 et s. texte intégral

Les prestations accomplies dans le cadre de la procédure qui vise à obtenir une autorisation spéciale de vendre de gré à gré un immeuble appartenant à l’administré sont rémunérées par une somme forfaitaire, lorsqu’il s’est agi de rédiger la requête, d’y joindre le projet d’acte notarié et de la déposer au greffe. La représentation de l’administré lors de la signature d’actes juridiques fait partie de la mission primaire de l’administrateur et ne justifie pas, en tant que telle, un honoraire spécial.

Dans un tel contexte, le mode de rétribution proposé par l’administrateur provisoire, à savoir un pourcentage du prix de la vente, parait inadéquat.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement