DIVORCE – Contribution alimentaire aux enfants – FRAIS EXTRAORDINAIRES – Consultation du debiteur d’aliments.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 4 juillet 2007 – RRD 2007 p. n° 122 – 1/2007 – p. 35

La répartition des frais extraordinaires implique que les deux parents soient associés au processus décisionnel compte tenu de ce que les dépenses peuvent désorganiser
un budget. Il ne pourrait en aller autrement qu’en présence de dépenses urgentes et nécessaires rendant toute consultation pre´alable impossible (notamment des dépenses
d’ordre médical)
L’exigence de la production de documents, justificatifs probants, est légitime.  Extraits de la décision.
Étiquettes :