Gestion des biens des personnes inaptes

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  JLMBi 2005/10 p. 439 – 11/03/2005Sommaire : Droit international privé

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 septembre 2004 J.L.M.B. 04/884
I. Personnes inaptes – Gestion des biens – Droit international privé – Personnalité – Personne protégée de nationalité française.
II. Personnes inaptes – Gestion des biens – Preuve de l’inaptitude – Portée du certificat médical.

1. Lorsqu’il s’agit de prendre des mesures de nature à protéger une personne majeure, au motif qu’en raison de son état de santé, elle ne serait plus apte à gérer ses biens, il convient de vérifier si la loi nationale de la personne à protéger contient des dispositions de nature à lui assurer cette protection de manière adéquate . Le code civil français prévoit plusieurs dispositions se rapprochant du régime belge de l’administration provisoire.

2. Le médecin qui établit les certificats médicaux joints à la requête n’est pas juge de l’inaptitude de la personne à protéger à gérer ses biens. Le certificat médical doit plutôt contenir un descriptif de l’état pathologique de la personne et des symptômes observés par le médecin. Ce sont ces éléments objectifs et non pas une appréciation subjective du médecin, encore moins un jugement de valeur, qui doivent permettre au tribunal d’apprécier s’il existe des raisons médicales qui rendent la personne inapte à gérer ses biens, cette inaptitude pouvant être mentale, physique ou les deux à la fois. Lorsque la personne à protéger ne présente aucun signe de confusion, mais tient un discours cohérent, tout en refusant une mise sous administration provisoire, en insistant sur le fait que, par le passé, elle était amenée à gérer d’importantes affaires commerciales et que la gestion de sa modeste pension de retraite ne justifie pas une telle mesure coercitive, alors qu’il semble que c’est davantage le désarroi dans lequel l’a plongé la mort de son mari et son isolement qu’une réelle inaptitude médicale qui l’aurait poussée à venir s’installer en Belgique et à répondre favorablement à l’offre de sa famille de la soulager de la gestion quotidienne de ses revenus, il n’y a pas lieu, à défaut d’altération des facultés mentales ou corporelles médicalement établies, d’envisager une mesure de protection à l’égard de cette personne, alors que le requérant et son épouse ont paru plus préoccupés de l’obligation dans laquelle ils seraient de supporter le passif de la personne protégée que de la protection de cette dernière.



  Voy. l’article 34, paragraphe premier, de la loi du 16 juillet 2004 portant le code de droit international privé qui entre en vigueur le 1er octobre 2004.