COMPETENCE – Demande nouvelle – Déclinatoire de compétence irrecevable – Compétence matérielle et d’ordre public douteuse – Renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 216

Le déclinatoire de compétence, qu’il soit matériel ou territorial, soulevé par une partie sans indication du juge qui devrait être saisi, est irrecevable et donc, sans effets.

S’agissant en l’espèce d’un moyen d’ordre public, il appartient au juge saisi de vérifier sa compétence, laquelle s’apprécie en fonction de la demande telle qu’elle est formulée par le demandeur. Si la compétence matérielle du juge de paix est incontestable a propos de la demande initiale fondée sur l’article 591,3° du Code judiciaire, elle est douteuse à propos d’une demande nouvelle autorisée par l’article 807 du Code judiciaire, en sorte qu’il s’impose, en l’absence d’un déclinatoire valable, de renvoyer la cause devant le tribunal d’arrondissement.

Jugement du 5 octobre 2006