Scellés – objets dépendant du patrimoine commun des époux – menace de disparition – la plupart du mobilier appartient en propre à la requérante – non fondé.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 septembre 2004

Journal des Juges de Paix 2005 p. 260 et s.   et note de Jean-François VANDROOGHENBROECK  à la suite de la décision

Lorsque la plupart du mobilier dans la rési­dence conjugale appartient en propre à la demanderesse en scellés, celle-ci n’est pas fondée à deman­der la mise sous scellés des objets dépendant de la communauté

Texte du jugement du 24 septembre 2004

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