Biens – Servitudes de passage – Demande de suppression – Publicité – Mention marginale – Surséance à statuer .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 9 décembre 2004  – JLMBi 2005/39 p. 1750 – 25/11/2005 – Rev. Dr. ULg. 2007 (sommaire), liv. 2, 282

Sommaire

Saisi d’une demande, même reconventionnelle, de suppression d’une servitude de passage, le juge doit vérifier d’office si cette demande a fait l’objet de la mention marginale visée par l’article 3, alinéa premier, de la loi hypothécaire et surseoir à statuer dans l’attente de sa réalisation.

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