GRANDS-PARENTS AYANT DE FACTO ASSURE LA CHARGE D’UN ENFANT – Recours contre les parents – Base légale – Enrichissement sans cause.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 février 2009 -R.R.D. n° 129 – 1/2009 – p. 508

Les articles 222 et 1409 du Code civil, de même que l’article 386 ne peuvent constituer une base légale pour justifier un recours des grands-parents ayant de facto assure la charge d’entretien de leur petit-fils.
Par contre, toutes les conditions de l’enrichissement sont remplies, dès lors qu’il n’est pas démontré que seraient remplies les conditions de la subrogation légale, laquelle
est de stricte interprétation.

Jugement du 5 fevrier 2009

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