CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – Révision pension alimentaire – Loi applicable.

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J.P. Fontaine-l’Evêque, 24 août 2009, R.R.D. n° 129 – 1/2009 – p. 513

En droit transitoire général, les contrats valablement conclus sous l’empire de la loi ancienne survivent à la loi nouvelle et demeurent régis par la loi ancienne, sauf si la loi
nouvelle est impérative. Il s’agit en matière contractuelle d’une exception au principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.
Malgré leur spécificité, les conventions préalables au divorce par consentement mutuel conservent un caractère contractuel.

Jugement du 24 aout 2009

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