Vente de gré à gré – consentement donné par la personne protégée avant le dépôt de la requête en désignation de l’administrateur provisoire – Autorisation de passer l’acte authentique-NON

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J.P. Fontaine-l’Evêque 11 juin 2010 – Rev. not. b. 2011, liv. 3053, 407

Sommaire

Aucune autorisation de vendre un immeuble, appartenant à la personne protégée pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit, n’est nécessaire lorsque le consentement à la vente a été donné par la personne protégée entre la date du dépôt de la requête en désignation de l’administrateur provisoire et l’ordonnance de désignation, sans que la validité de ce consentement (il s’agit d’une nullité relative (art. 488bis-I C.civ.)) n’ait été mise en cause ni par la personne protégée ni par son administrateur provisoire. En signant l’acte authentique de cette vente l’administrateur provisoire ne consent pas à la vente et dans la mesure où l’acheteur a obtenu le crédit pour en financer l’acquisition, l’administrateur provisoire ne se livre pas à un acte de disposition en signant l’acte authentique de vente.

Dans un tel contexte, le contenu de l’acte authentique de vente ne doit pas être examiné par le juge de paix, lequel peut néanmoins ordonner toute mesure de nature à préserver les intérêts de la personne protégée en fixant les conditions auxquelles la dispense de l’inscription d’office pourra être accordée par l’administrateur provisoire et les modalités relatives au versement des fonds revenant à la personne protégée.

La conversion en capital de l’usufruit de la personne protégée doit s’opérer dans le cadre du partage du prix en application des articles 1206 et 1225 C.jud. et 745sexies, § 1er, al. 2 C.civ.

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