Action possessoire – servitude de passage

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J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note  BOUFFLETTE, S

L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale de cumuler le possessoire et le pétitoire lorsqu’il s’agit de déterminer la nature et l’étendue de la possession.

L’article 710bis du Code civil doit être interprété de manière restrictive: une servitude du fait de l’homme ne peut être supprimée si elle conserve une utilité, même minime, actuelle, future ou potentielle, appréhendée tant sous un angle économique que de pur agrément.

L’existence d’un mur empêchant d’accéder au fonds dominant n’entraîne pas la perte de toute utilité de la servitude de passage, dans la mesure où ce mur peut être percé ou démonté à tout moment pour aménager un accès au fonds dominant.

Une chaîne placée à l’entrée du passage par les propriétaires du fonds grevé ne constitue pas une entrave à l’exercice de la servitude, lorsqu’elle sert uniquement à fermer symboliquement le passage et peut aisément être décrochée.

La servitude de passage et le droit de se clore ne sont pas inconciliables: les propriétaires du fonds servant peuvent placer une porte automatique ou une barrière à l’entrée de la servitude de passage pour autant que le bénéficiaire de celle-ci dispose d’une clé ou d’une télécommande en permettant l’ouverture.