Baux – Bail à loyer – Consenti par l’usufruitier – Pignon – Opposabilité au nu-propriétaire et à l’acquéreur – Option du locataire (article 1184 du code civil)

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Justice de paix de Fontaine-l’Evêque 8 septembre 2005   J.L.M.Bi 2006/09 p. 397

SOMMAIRE
Le bail relatif au pignon d’un immeuble aux fins d’affichage publicitaire,consenti par l’usufruitier pour un terme qui excède neuf ans reste, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoire à l’égard du nu-propriétaire pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière telle que le preneur n’ait que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans en cours.
L’article 1743 du code civil, qui permet à l’acquéreur d’expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, est applicable, sans distinction, à tous les baux portant sur des immeubles ou parties d’immeubles, tel un pignon.
Le droit d’option du créancier n’est ni absolu ni discrétionnaire : la résolution du contrat qui nécessite un manquement de gravité suffisant n’est pas justifiée  dès lors que l’exécution en nature reste possible.

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