Servitude de passage – article 702 du Code civil – usage de la servitude conformément à son usage

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J.P. Fontaine-l’Evêque 9 septembre 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007 (sommaire), liv. 2, 282

En vertu de l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant doit, d’une part, user de la servitude conformément à son titre, même si en s’écartant de celui-ci, il n’aggraverait pas la situation du fonds servant, et, d’autre part, ne peut aggraver la situation du bien asservi alors même qu’il resterait dans les limites de son titre constitutif.

Ces deux obligations se conçoivent en présence d’actes constitutifs rédigés en termes précis pour la première, en termes généraux pour la seconde.

Un service foncier entraîne par essence des restrictions dans l’usage que le propriétaire du fonds servant souhaiterait faire de son bien.