Contribution alimentaire – modification – saisie-arrêt pour des arriérés -circonstance nouvelle – NON

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J.P. Fontaine-l’Evêque 14 décembre 2009 – R.R.D. 2009, liv. 130-131, 66

Sommaire
La modification de la part contributive à laquelle un parent a été condamné à l’égard de son enfant ne se justifie que s’il est constaté que la situation du débiteur ou du créancier d’aliments s’est modifiée.

En l’occurrence la demanderesse invoque le fait qu’elle fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt pour des arriérés de contributions alimentaires dans les frais d’entretien d’un enfant né d’un autre lit.

La saisie consécutive au défaut de paiement par la demanderesse de contributions alimentaires dues au profit d’un autre enfant ne saurait entraîner une réduction de celle fixée antérieurement par le tribunal de la jeunesse, au profit des enfants communs, dès lors qu’il ne s’agit nullement d’une circonstance nouvelle, indépendante de sa volonté.