Crédit à la consommation – Dénonciation – Conditions .

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Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 19 septembre 2005 JLMBi 2006/07  p. 304 – 17/02/2006

Observations : Note de Pierre Dejemepppe

Les conditions de dénonciation d’un contrat de crédit sont expressément prévues par l’article 29 de la loi sur le crédit à la consommation, qui constitue une disposition d’ordre public. Si le prêteur s’impose une condition supplémentaire, il doit la respecter, au risque de se voir imposer la sanction prévue par la loi.

(S.A. Atradius / Q.

Les faits

La demanderesse expose que, par contrat du 3 octobre 2002, la S.A. Krefima a consenti au défendeur un prêt d’un montant de 7.388 euros remboursable en quarante-deux mensualités de 225,32 euros.
Par lettre recommandée datée du 17 octobre 2003, Krefima a mis en demeure le défendeur de régulariser sa situation en apurant l’arriéré (majoré d’intérêts moratoires et de frais administratifs) endéans le mois. Le défendeur a effectué des paiements de montants divers entre le 18 février 2004 et le 11 mars 2005, à concurrence de 2.005 euros.
La demanderesse agit en sa qualité d’assureur-crédit du prêteur.

La demande

Elle réclame paiement de la somme de :

901,28 euros en mensualités échues et impayées
5.484,91 euros en solde en capital
1.255,09 euros d’intérêts de retard
610,24 euros d’indemnité conventionnelle
– 2.005,00 euros de paiements effectués après le 21 novembre 2003

soit au total : 6.246,53 euros
Elle réclame, en outre, les intérêts judiciaires au taux de 17,05 pour-cent sur la somme de 6.102,42 euros à dater du 13 mai 2005, et aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.

La décision du tribunal

Il est unanimement admis que l’article 29 de la loi relative au crédit à la consommation constitue une disposition d’ordre public dont toute violation doit être soulevée d’office par le tribunal.
La sanction prévue à l’article 29 étant particulièrement lourde, il importe que le consommateur soit clairement informé qu’il se trouve dans les conditions contractuellement fixées pour l’application de cette sanction (voy. Le crédit à la consommation, Formation permanente C.U.P.-U.Lg., 12/2004, p. 186 et suivantes). C’est la raison pour laquelle la mise en demeure doit répondre, en tous points, aux exigences de la loi et être dénuée de toute ambiguïté, afin d’éviter que le consommateur se méprenne sur les termes du courrier recommandé qu’il reçoit et sur les conséquences de son défaut de paiement.
La mise en demeure doit lui indiquer qu’à défaut de s’être exécuté dans le délai imparti, il sera automatiquement déchu du terme sans qu’une nouvelle mise en demeure ni même une nouvelle notification soit requise (voy. note Christine Biquet-Mathieu sous J.P. Charleroi (2nd canton), 23 novembre 1998, in J.J.P., 2000, p. 151). Si le prêteur s’est réservé le droit, à l’expiration du mois suivant le dépôt à la poste de l’envoi recommandé, de dénoncer le crédit par un courrier subséquent, ce dernier doit intervenir à bref délai (voy. Chronique de droit à l’usage des juges de paix et de police, 24 janvier 2004, cahier n° 42, p. 143).
En l’occurrence, la lettre recommandée est rédigée de telle façon qu’elle laisse entendre qu’un autre courrier devait confirmer la dénonciation du contrat. En effet, le texte est ainsi libellé : «(…) Ce montant de 775,48 euros doit être payé à notre société endéans le mois, sinon nous nous verrons obligés de vous confirmer [1]que votre prêt devient exigible en capital, intérêts et accessoires …».
La demanderesse ne produit aucun courrier recommandé subséquent hormis une lettre des Assurances du crédit datée du 15 décembre 2003, par laquelle cette dernière précise être venue au droit du prêteur et invite le défendeur à effectuer désormais les paiements au compte qui lui est indiqué.
La demande doit être déclarée non fondée à défaut de dénonciation régulière du contrat.
Par ces motifs, …
Disons la demande recevable mais non fondée …
Siég. : M. D. Rubens.
Greffier : Mme F. Bastien.
Plaid. : Me R. Cipriano (loco P. Rousseaux).
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